Commande publique, logement social... Vos textes officiels du vendredi 11 février 2022

Commande publique 

Délais de recours. Dans un avis publié au « JO », le Conseil d'Etat confirme que la prorogation des délais de recours prévue par l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (couvrant la période de crise sanitaire) s'applique aux recours créés par la jurisprudence tel que le recours "Tarn-et-Garonne" (CE, assemblée, 4 avril 2014, n° 358994, publié au recueil Lebon). 

La question posée à la Haute juridiction administrative était la suivante : « Le délai de recours applicable au recours en contestation de la validité du contrat, qui est de nature jurisprudentielle et n'est pas directement prescrit par la loi ou le règlement, doit-il faire l'objet d'une prorogation, selon les modalités définies par l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ou selon d'autres modalités, lorsqu'est en cause un contrat au titre duquel l'expiration du délai de recours intervient entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 ? ».

Le Conseil d'Etat considère que « ces dispositions sont applicables aux délais de recours prescrits par la loi ou le règlement ainsi que par la jurisprudence. Elles le sont, par conséquent, au délai de deux mois, à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dont disposent les tiers souhaitant contester la validité d'un contrat. »

Avis n° 457527 du 3 février 2022 (NOR : CETX2204479V)

Logement social 

Statistiques. Un arrêté actualise l'article 3 de l'arrêté du 5 janvier 2010 qui liste les informations que les bailleurs sociaux - mentionnés à l'article R. 411-3 du Code de la construction et de l'habitation - doivent transmettre chaque année au service statistique ministériel du logement, avant le 1er mars, pour chaque logement locatif sur lequel ils détiennent un droit réel immobilier ou dont ils sont usufruitiers au 1er janvier de l'année ou au 1er janvier de l'année précédente.

A noter que ce champ se limite aux logements ordinaires, incluant les logements étudiants et de gendarmerie. 

Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 5 janvier 2010 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation (NOR : LOGL2128989A)

RH 

Conventions collectives. Quatre arrêtés portant extension d'avenants ou d'accords conclus dans le cadre de conventions collectives intéressant le BTP sont parus.

Arrêté du 4 février 2022 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le secteur des industries de carrières et matériaux de construction et de la chaux (NOR : MTRT2200939A)

Arrêté du 4 février 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques (n° 1170) (NOR : MTRT2200944A)

Arrêté du 4 février 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagné (n° 2336) (NOR : MTRT2201448A)

Arrêté du 4 février 2022 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (n° 1486) (NOR : MTRT2201526A)

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