Comme une tradition, plusieurs textes concernant la commande publique ont été publiés au « Journal officiel » en fin d’année. Tout d’abord, un décret du 28 décembre a mis en musique les mesures annoncées par le gouvernement, le 22 septembre 2022, lors des Assises du BTP. En complément, au « JO » du 31 décembre, un arrêté a modifié les cahiers des clauses administratives générales (CCAG).
Relèvement du taux d’avances
Cet arrêté répercute dans les CCAG le relèvement de 20 à 30 % du taux d’avance minimum réglementaire pour les marchés conclus par l’Etat avec une PME acté par le décret précité. En conséquence, la clause des CCAG relative aux avances (articles A.10.1 du CCAG travaux, A.11.1 des CCAG FCS, PI, TIC, MOE et A.12.1 du CCAG MI) est modifiée pour relever de 20 à 30 % le taux d’avance prévu dans le cadre de l’option A, qui prévoit depuis 2021 une possibilité d’avance bonifiée pour les marchés conclus avec des PME par tous les acheteurs publics.
« A compter du 1er janvier 2023, le taux d’avance sera, lorsque l’option A aura été choisie ou dans le silence du cahier des clauses administratives particulières, de 30 % au lieu de 10 % pour les établissements administratifs de l’Etat autres que les établissements publics de santé, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 millions d’euros ou de 5 % pour les autres acheteurs », détaille la Direction des affaires juridiques de Bercy sur son site Internet.
Ordre de service
L’arrêté modifie par ailleurs, et plus spécifiquement, le CCAG travaux, afin de permettre de mieux maîtriser le délai entre la notification d’un marché et l’ordre de service de démarrage effectif des travaux.
« Ainsi, le délai prévu à l’article 50.2.1 de ce CCAG relatif au cas de droit à résiliation du marché pour ordre de service tardif est réduit de 6 mois à 4 mois, de même que le délai, prévu à l’article 18.1 du même cahier, à partir duquel le titulaire peut se prévaloir d’un préjudice à ce titre », précise la DAJ.
