Le Commissariat général au développement durable (CGDD) a publié le 18 novembre un guide de mise en œuvre de l’article 58 de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (Agec) de 2020. Pour mémoire, cet article fixe une obligation aux acheteurs de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements d’acquérir une proportion minimale de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou contenant de la matière recyclée.
Les notions de réemploi, réutilisation et recyclage sont définies à l’article L.541-1-1 du Code de l’environnement :
- Réemploi : toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont utilisés de nouveau pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus ;
- Réutilisation : toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui sont devenus des déchets sont utilisés à nouveau ;
- Recyclage : toute opération de valorisation par laquelle des déchets, y compris organiques, sont retraités en substances, matières ou produits aux fins de leur fonction initiale ou à d’autres fins.
Obligations par catégories
La première partie du guide revient sur les contours de cette obligation applicable depuis 2021. Sa portée est définie dans un décret du 21 février 2024, entré en vigueur le 1er juillet. Ce texte fixe notamment les proportions minimales de produits issus de l’économie circulaire devant être acquises par les acheteurs publics assujettis. Ces proportions sont déterminées en pourcentage du montant annuel hors taxes de la dépense consacrée à l’achat pour chacune des 17 catégories de biens listées dans le décret. Un arrêté du 29 février 2024 liste, lui, les produits intégrés dans chaque catégorie.
Le CGDD indique à cet effet que « les pourcentages s’appliquent aux catégories dans leur ensemble », et non produit par produit. Ainsi, « les acheteurs assujettis peuvent répartir indifféremment l’obligation entre les différents produits d’une même catégorie achetés au cours de l’année », est-il précisé.
Achat circulaire = réutilisation ou réemploi + recyclage
Depuis l’entrée en vigueur du décret précité, qui a abrogé un premier décret d’application de l’article 58 de la loi Agec, le recyclage fait l’objet d’un taux à respecter distinct de celui du réemploi et de la réutilisation. Le guide mentionne que ces seuils - celui pour le réemploi ou la réutilisation, et celui pour le recyclage - sont cumulatifs. Il est aussi rappelé que l’obligation s’apprécie « dès le premier euro » des achats réalisés pour chaque catégorie de produits.
Les marchés publics et les dons
Les acheteurs concernés doivent déclarer chaque année auprès de l’Observatoire économique de la commande publique leurs dépenses relatives aux achats de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou contenant de la matière recyclée. Doivent être comptabilisées les fournitures acquises dans le cadre de tous les marchés publics, y compris celles achetées pour l'exécution d'un marché de travaux ou de services. Peuvent aussi être pris en compte les dons. En revanche sont exclus la location ou les redéploiements internes de produits, peut-on lire dans le guide.
Des fiches pratiques
Sa deuxième partie se compose de fiches pratiques - une par catégorie d’achats - illustrant par des exemples et des retours d’expérience la mise en œuvre des obligations de l’article 58 de la loi Agec. Ainsi s’agissant de la catégorie des bâtiments modulaires, une des trois qui intéressent particulièrement le secteur de la construction, la fiche qui lui est consacrée comprend une clause figurant dans un marché passé par la Métropole Aix-Marseille Provence pour l’achat de bâtiments modulaires reconditionnés.
Les trois catégories de produits qui intéressent particulièrement le secteur du BTP
- Bâtiments modulaires ou préfabriqués :
Part issue du réemploi ou de la réutilisation : 20 % de 2024 à 2026, 25 % à partir de 2027 puis 30% à partir de 2030 ;
Part intégrant des matières recyclées : 20 % de 2024 à 2026, 25 % à partir de 2027 puis 30% à partir de 2030.
- Mobilier urbain :
Part issue du réemploi et de la réutilisation : 5 % de 2024 à 2030 ;
Part intégrant des matières recyclées : 20 % de 2024 à 2026, 30 % à partir de 2027 puis 40 % à partir de 2030.
- Matériel d’entretien des espaces verts :
Part issue du réemploi ou de la réutilisation : 10 % de 2024 à 2026, 11% à partir de 2027 puis 17% à partir de 2030 ;
Part intégrant des matières recyclées : 10% de 2024 à 2029, 15% à partir de 2030.
Ingénierie d’achat
De manière générale, le CGDD préconise aux acheteurs de s’appuyer sur différents outils et techniques d’achats pour faciliter la mise en application des obligations en matière d’acquisition de biens issus de l’économie circulaire : le sourcing, les marchés réservés aux entreprises de l’économie sociale et solidaire (dont certaines « concentrent leur activité sur les segments de produits en question » relève le CGDD), l’allotissement, les variantes, les plans de progrès ou encore les systèmes d’acquisition dynamique.
