Les vacances estivales sont décidément bien courtes pour les services de Bercy. Depuis aujourd’hui, (lundi 23 juillet) et jusqu’au 10 septembre, les acheteurs publics sont invités à faire des remarques sur le projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique. Pour rappel, cette mise en consultation avait été annoncée par Delphine Gény-Stéphann, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Economie et des Finances, dans une interview accordée au Moniteur il y a tout juste un mois.
Un seuil de 100 000 € pour les achats innovants
Aujourd’hui un marché public d’un montant inférieur à 25 000 euros peut être passé sans formalités préalables, c’est-à-dire sans publicité ni mise en concurrence. Mais ce pallier pourrait bien bouger s’agissant des achats innovants, c’est-à-dire ceux définis à l’article 25-II-2° du décret marchés publics (« sont innovants les travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés. »). Le projet de décret prévoit en effet de donner plus de liberté aux acheteurs publics, en portant ce seuil à 100 000 euros pour ces marchés publics.
Mais avant de généraliser cette pratique, place à une expérimentation d’une durée de trois ans. A noter également que si ce type d’achat pourra être réalisé par tous les acheteurs, il devra en revanche se faire avec une PME (entreprise de moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros).
Le projet de décret précise enfin que les acheteurs publics ayant recours à cette possibilité d’achat devront en faire « la déclaration auprès de l’Observatoire économique de la commande publique ».
Augmentation des avances pour les marchés de l’Etat
Lors du Congrès de la FFB organisé mi-juin, Bruno le Maire, ministre de l’Economie et des Finances avait annoncé sa volonté d’augmenter les avances pour les marchés de l’Etat. Cette disposition se retrouve elle aussi dans le projet de décret.
Plus précisément, à l’article 110 du décret 2016-360 est prévu un nouvel alinéa indiquant que les avances sont portées « à 20% lorsque le titulaire du marché public ou son sous-traitant admis au paiement direct est une PME ».
Dématérialisation des marchés publics
Enfin, la DAJ a prévu « quelques mesures d’ajustement concernant la dématérialisation de la commande publique. » En ce sens, l’article 39 du décret 2016-360 relatif à la mise à disposition des documents de consultation a vocation à être modifié.
Concernant le décret concession, il est envisagé d’y ajouter un article 32-1 prévoyant la signature électronique.
