A la suite du rapport demandé au Conseil d'Etat par le gouvernement sur l'évolution du droit de préemption urbain, la Haute assemblée organise un colloque pour mettre en discussion les propositions du groupe de travail présidé par Jean-Pierre Duport. Ce colloque, qui se tiendra au Conseil Economique et Social le mardi 20 mai, est parrainé par Le Moniteur, l'AMF et les notaires de France (entrée libre).
Programme et inscription (PDF)
Le droit de préemption peut être défini comme la faculté reconnue à une personne physique ou morale de se substituer à l’acquéreur d’un bien que son propriétaire a mis en vente. Ce droit préférentiel peut revêtir des formes variées, selon l’étendue de la prérogative dont jouit son titulaire, et suivre des procédures elles-mêmes diverses.
Institué par la loi du 18 juillet 1985, le droit de préemption urbain permet aux communes d’acquérir une certaine maîtrise de la ressource foncière afin de réaliser leurs opérations d’aménagement. Ce droit a fait depuis lors l’objet d’extensions et de différentes réformes.
Depuis le rapport "L’urbanisme : pour un droit plus efficace" (La Documentation française, 1992), le gouvernement ne disposait pas d’une expertise récente sur l’application de ce droit et sur les problèmes qu’il soulève.
Le gouvernement a donc en juillet 2006 sollicité l’avis du Conseil d’Etat (section du rapport et des études ) "sur l’évolution et la pratique du droit de préemption urbain et sur les mesures qui pourraient être prises pour aboutir à une procédure équilibrée permettant aux collectivités locales de faire face à leurs besoins et à leurs obligations, notamment en matière de construction de logements, et assurant une garantie réelle des droits des propriétaires et des habitants". Il a également souhaité que le Conseil puisse à cette occasion "examiner l’évolution des différentes législations instaurant un droit de préemption au profit des collectivités publiques, évaluer leur application au regard des objectifs poursuivis et, le cas échéant, recommander les adaptations qui lui paraîtraient nécessaires".
