Collectivités territoriales
Dématérialisation des actes. Une ordonnance prise sur le fondement de la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 vise à moderniser, clarifier et harmoniser les règles et les formalités qui régissent la publicité, l’entrée en vigueur et la conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements afin de pouvoir recourir pleinement à la dématérialisation. "Les obligations les plus lourdes pèsent actuellement sur les communes les moins peuplées et les moins dotées en moyens humains et financiers", explique le rapport au président de la République pour justifier les mesures de simplification.
Le décret qui accompagne cette ordonnance apporte des précisions concernant la dématérialisation des formalités de publicité, et procède à des adaptations réglementaires "rendues nécessaires par la suppression du compte rendu des séances du conseil municipal et du recueil des actes administratifs des collectivités et par les simplifications apportées aux modalités de tenue des registres des actes pris par les autorités communales", indique la notice du texte.
Immobilier
Conditions d'octroi des crédits immobiliers. Une décision du Haut Conseil de stabilité financière publiée au « JO » vient définir les conditions cumulatives d'octroi en matière de crédit immobilier applicables au 1er janvier 2022 :
- le taux d'effort des emprunteurs de crédit immobilier ne doit pas excéder 35 %,
- la durée initiale du crédit ne doit pas excéder 25 ans.
A noter que pour les crédits immobiliers liés à une Vefa, à un CCMI, à un contrat de promotion ou à des acquisitions dans l'ancien engendrant d'important coûts de rénovation, induisant une entrée en jouissance du bien décalée par rapport à l'octroi du crédit, un différé d'amortissement d'une durée analogue à celle de ce décalage est toléré dans la limite d'une maturité maximale de 27 ans et d'une période d'amortissement ne pouvant excéder 25 ans.
Coronavirus
Prêt de l'Etat. Un prêt de 690 000 euros, versé par Bpifrance Financement au nom de l'Etat, est attribué par arrêté à la SA Techniwood (fabricant industriel de solutions constructives). Ce prêt s'inscrit dans le dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du Covid-19 (décret n° 2020-712 du 12 juin 2020).
Ouvrages hydrauliques
Agrément. Un arrêté octroie plusieurs agréments à la société BRL Ingénierie pour l’auscultation de barrages et des digues. Ces agréments sont valables jusqu’au 15 septembre 2029.
Nominations
Commission d'agrément des contrôleurs techniques. Sont nommés en tant que membres et rapporteurs de la commission d'agrément des contrôleurs techniques pour une durée de trois ans à compter du présent arrêté :
- Serge Arnaud, président de la commission ;
- Anne Florette, suppléant du président ;
- Jean-Philippe Agullo, représentant titulaire du ministre chargé de la construction ;
- Emilie Maysonnave, représentant suppléant du ministre chargé de la construction ;
- Nicolas Darrius, représentant titulaire du ministre chargé de la construction ;
- Floriane Le Poulennec, représentant suppléant du ministre chargé de la construction ;
- Alexandre Bonnet, représentant titulaire du ministre de l'Intérieur ;
- Thierry Guilard, représentant suppléant du ministre de l'Intérieur ;
- Christian Layssac, représentant titulaire du ministre de l'Economie ;
- Sandrine Duchene, représentant suppléant du ministre de l'Economie ;
- Gilbert De Stefano, représentant titulaire du ministre du Travail ;
- Peggy Mathieu, représentant suppléant du ministre du Travail ;
- Olivier Henno, représentant titulaire des sociétés d'assurances garantissant les risques de la construction ;
- Marie-Claude Bassette-Renault, représentant suppléant des sociétés d'assurances garantissant les risques de la construction ;
- Alban Charrier, représentant titulaire des maîtres d'ouvrage publics ;
- Cécile Semery, représentant suppléant des maîtres d'ouvrage publics ;
- Jacques Raffault, représentant titulaire des maîtres d'ouvrage privés ;
- Bérangère Joly, représentant suppléant des maîtres d'ouvrage privés
- Elizabeth Gossart, représentant titulaire des professions intervenant à l'acte de construire ;
- Eric Wirth, représentant suppléant des professions intervenant à l'acte de construire ;
- Gilles Bernardeau, représentant titulaire des professions intervenant à l'acte de construire ;
- Manuela Tancogne-Dejean, représentant suppléant des professions intervenant à l'acte de construire ;
- Jean-Charles Du Bellay, représentant titulaire des professions intervenant à l'acte de construire ;
- Valérie Baillat, représentant suppléant des professions intervenant à l'acte de construire ;
- Marc Granier, représentant titulaire des professions intervenant à l'acte de construire ;
- Anne-Laure De Chammard, représentant suppléant des professions intervenant à l'acte de construire ;
- Magali Cottave, représentant titulaire des professions intervenant à l'acte de construire ;
- François Bayle, représentant suppléant des professions intervenant à l'acte de construire ;
- Evelyne Humbert, rapporteur ;
- Romain Kereneur, rapporteur ;
- Alexandre Anache, rapporteur ;
- Nicolas Blondel, rapporteur.
Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales. Il est mis fin aux fonctions exercées par Agnès Callou en qualité de conseillère stratégie, presse et communication (responsable du pôle) au cabinet de Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales.
GIP SNE. Maryline Conry est nommée directrice du groupement d'intérêt public « Système national d'enregistrement » de la demande de logement social (GIP SNE) pour trois ans.
LGV région Occitanie. Guy Kauffmann, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur de projet « lignes nouvelles à grande vitesse (LGV) » auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, pour trois ans.
Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).
