Territoires
Mesures de soutien aux collectivités. Un décret fixe les modalités d'application de l'article 21, I de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. Pour mémoire (rappelle la notice du texte), afin d'assurer le plein effet des mesures de soutien mises en place par le gouvernement en faveur des collectivités territoriales, cette disposition a institué "un prélèvement sur les recettes de l'Etat en faveur des communes et des intercommunalités qui subiront de fortes pertes de recettes et ainsi leur garantir un niveau de ressources égal à la moyenne des recettes fiscales et des redevances et recettes d'utilisation du domaine constatée entre 2017 et 2019".
Zone de revitalisation des commerces en milieu rural. Un arrêté vient lister les communes classées en zone de revitalisation des commerces en milieu rural.
HLM
SAC. Un arrêté agrée la société de coordination « Groupe Habitat en Seine-Saint-Denis », dont le siège social est situé à Bobigny (93), pour l'exercice de son activité sur le territoire national.
Vérifications réglementaires
Contrôleur technique. La société Andict est agréée en qualité de contrôleur technique, pour deux ans, pour les domaines B1 (totalité des bâtiments) et C1 (installations électriques, électromécaniques, téléphoniques, informatiques, domotiques, anti-effraction et antivol).
Bureau Alpes Contrôle SA est agréé en qualité de contrôleur technique, pour quatre ans, pour les domaines A1 (totalité des bâtiments) et D1 (tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle).
RH
Apprentissage des travailleurs handicapés. Un décret, pris pour l'application du 1° de l'article L .6332-14 du Code du travail, précise les modalités de majoration des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage pour les apprentis en situation de handicap. Afin de tenir compte des besoins d'adaptation du parcours d'apprentissage et des besoins de compensation liés à la situation de handicap de l'apprenti, "les niveaux de prise en charge versés aux centres de formation d'apprentis par les opérateurs de compétences pourront être majorés à hauteur maximale de 4 000 euros", énonce la notice de ce texte.
Ce texte s'applique aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2021.
Conventions collectives. Un arrêté concernant l'extension d'un avenant dans le BTP est paru.
Nominations
Ademe. Romain Bonenfant est nommé membre du conseil d'administration de l'Ademe en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de l'industrie, en remplacement de Julien Tognola.
École nationale des ponts et chaussées. Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale des ponts et chaussées en qualité de personnalités qualifiées, François Bertière et Gerhard Müller.
Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle. Sont nommés membres de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle, en qualité de représentants des employeurs sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) :
- en tant que titulaires : Céline Cavelier et Florian Faure ;
- en tant que suppléante : Gwendoline Delamare-Deboutteville.
Sont nommés membres de la sous-commission des conventions et accords, en qualité de représentants des employeurs sur proposition de la CPME :
- en tant que titulaire : Céline Cavelier ;
- en tant que suppléant : Philippe Chognard.
Sont nommés membres de la sous-commission des salaires, en qualité de représentants des employeurs sur proposition de la CPME :
- en tant que titulaire : Gwendoline Delamare-Deboutteville ;
- en tant que suppléant : Philippe Chognard.
Sont nommés membres de la sous-commission de la restructuration des branches professionnelles, en qualité de représentants des employeurs sur proposition de la CPME :
- en tant que titulaire : Florian Faure ;
- en tant que suppléante : Karine Jan.
LFGV Lyon-Turin. Josiane Beaud, première conseillère honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée en tant que cheffe et membre de la délégation française de la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse (LFGV) entre Lyon et Turin, en remplacement de Louis Besson.
EP Grand Paris Aménagement. Stéphan de Faÿ est nommé directeur général de l'établissement public (EP) Grand Paris Aménagement, en remplacement de Thierry Febvay, directeur général par intérim.
EPA Orly-Rungis-Seine amont. Mehdi Aouat, chef du bureau du logement, de la ville et des territoires à la direction du budget, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Etablissement d'aménagement (EPA) Orly-Rungis-Seine amont en qualité de représentant du ministre du chargé du budget, en remplacement de Pascal Lefèvre.
EPA Paris-Saclay. Guillaume Bennet, adjoint au chef du bureau du logement, de la ville et des territoires à la direction du budget, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement (EPA) Paris-Saclay en qualité de représentant du ministre chargé du budget.
EPA Bordeaux-Euratlantique. Alexandre Villatte est nommé directeur général par intérim de l'Etablissement public d'aménagement (EPA) de Bordeaux-Euratlantique afin de remplacer Stéphan de Faÿ.
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