Un sénateur interroge le gouvernement concernant la possibilité pour une commune d'obtenir la démolition d'un immeuble à l'abandon, conséquence de la liquidation judiciaire du promoteur.
Arrêté de mise en sécurité
Dans sa réponse écrite, le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires rappelle que si l'immeuble partiellement construit sur un terrain privé engendre un risque pour la sécurité publique, le maire ou le cas échéant l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peut mobiliser la police spéciale de lutte contre l'habitat indigne (art. L. 511-1 à L. 511-22 et R. 511-1 à R. 511-13 du Code de la construction et de l'habitation [CCH]).
"L'autorité locale compétente peut ainsi, à l'issue d'une procédure contradictoire avec le propriétaire ou le liquidateur (d'un mois minimum), prendre un arrêté de mise en sécurité afin de prescrire la démolition de tout ou partie de l'immeuble et de mettre en demeure le propriétaire ou le liquidateur de réaliser ces opérations dans un délai déterminé (un mois minimum)". Cette mise en demeure peut éventuellement être assortie d'une astreinte.
A noter toutefois que le Code de la construction ne permet le recours à la démolition que "s'il n'existe aucun moyen technique de remédier à [...] l'insécurité ou lorsque les travaux nécessaires à cette résorption seraient plus coûteux que la reconstruction" (art.L. 511-11 du CCH)".
Si les travaux de démolition ne sont pas réalisés dans le délai imparti, "l'autorité locale compétente peut saisir le juge des référés afin d'obtenir de sa part la prescription de la démolition, qui est alors exécutée d'office par la commune ou l'EPCI à fiscalité propre, aux frais du propriétaire défaillant (articles L. 511-16 et-17 du CCH)".
Les procédures d'urgence
Des procédures d'urgence existent. Ainsi, en cas de danger imminent ou manifeste, "l'autorité locale compétente peut intervenir très rapidement et ordonner par arrêté et sans procédure contradictoire préalable les mesures indispensables pour écarter le danger imminent ou manifeste dans un délai qu'elle fixe. Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'écarter le danger, l'autorité locale compétente peut faire procéder à la démolition complète sur autorisation du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond (article L. 511-19 du CCH)", conclut l'exécutif.
QE n° 02226, réponse à Jean-Louis Masson (Moselle - NI), JO Sénat du 12 janvier 2023
