Collectivités locales
Réforme des expérimentations. Une loi organique facilite, afin de les développer, les expérimentations par les collectivités locales. Elle modifie pour ce faire les articles L.O. 1113-1 à L.O. 1113-7 du Code général des collectivités territoriales pour permettre aux collectivités de déroger plus aisément, à titre expérimental, aux dispositions législatives ou réglementaires régissant l'exercice de leurs compétences. Elle simplifie les conditions d'entrée et de sortie applicables à ces expérimentations. Une étude du Conseil d'Etat de 2019 avait conclu que la procédure trop lourde générant des délais excessifs avait dissuadé les collectivités territoriales de recourir à ce mécanisme.
Ainsi l'article 2 supprime l'obligation pour le gouvernement de vérifier qu'une collectivité territoriale ayant demandé à bénéficier d'une expérimentation prévue par une loi remplit les conditions légales pour en bénéficier avant de l'autoriser à y participer.
L'article 3 prévoit une publication au "Journal officiel", uniquement à titre d'information, des actes à caractère général et impersonnel pris par une collectivité territoriale autorisée à participer à une expérimentation. Mais la délibération par laquelle une collectivité décide de participer à une expérimentation et les actes qu'elle prend ne deviennent exécutoires de plein droit qu'une fois qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au préfet.
Enfin, l'article 6 permet « le maintien des mesures prises à titre expérimental dans les collectivités territoriales ayant participé à l'expérimentation, ou dans certaines d'entre elles, et leur extension à d'autres collectivités territoriales, dans le respect du principe d'égalité ». C'est une issue plus souple que celles jusqu'ici prévues, qui consistaient soit à prolonger ou modifier l’expérimentation pour une durée qui ne pouvait excéder trois ans, soit à maintenir et généraliser les mesures prises à titre expérimental, soit, tout simplement à abandonner l’expérimentation.
Décision n° 2021-816 DC du 15 avril 2021 (NOR : CSCL2112214S)
Aéroport Nantes-Atlantique
Droit de délaissement des riverains et aide à la revente. Un décret (n° 2021-470) "précise, en application de l'article L. 6353-3 du Code des transports, les conditions suivant lesquelles les propriétaires d'un logement situé aux abords de l'aérodrome de Nantes-Atlantique peuvent mettre l'Etat en demeure d'acquérir leur bien à un prix destiné à compenser l'éventuelle dévalorisation que la décision du gouvernement de maintenir l'aéroport sur [ce] site est susceptible d'avoir occasionné", indique la notice du texte. Les parcelles cadastrales concernées, situées sur le territoire des communes de Saint-Aignan-Grandlieu et Bouguenais (Loire-Atlantique), sont fixées par un arrêté (NOR : TRAA2109789A).
Sont éligibles les propriétaires ayant acquis, reconstruit leurs biens ou ayant réalisé sur eux des travaux conduisant à une augmentation significative de la surface de plancher entre le 31 décembre 2010 et le 17 janvier 2018. Ils doivent présenter leur demande d'ici au 20 avril 2026.
Un second décret (n° 2021-471) crée un dispositif d'aide financière en faveur des propriétaires qui vendent leur logement "postérieurement à l'annonce par l'Etat du maintien et du réaménagement d'un aérodrome existant, destiné à tenir compte de l'éventuelle dévalorisation que la décision de l'Etat de maintenir ouvert un aérodrome après avoir envisagé de le fermer, est susceptible d'avoir occasionné".
Là aussi, les parcelles concernées, s'agissant de de l'aéroport Nantes-Atlantique, sont fixées par un arrêté (NOR : TRAA2109964A) et se situent sur le territoire des communes de Bouguenais, Rezé et Saint-Aignan-Grandlieu. Cette aide est ouverte aux propriétaires qui ont procédé à l'acquisition du bien, à sa reconstruction ou à la réalisation de travaux conduisant à l'augmentation significative de sa surface de plancher entre le 31 décembre 2010 et le 17 janvier 2018. La demande devra être effectuée d'ici au 20 avril 2024.
Travailleurs handicapés
CDD Tremplin. Un arrêté vient établir la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles dans le cadre du contrat à durée déterminée (CDD) « Tremplin ». Ce texte complète ainsi l'annexe de l'arrêté du 8 mars 2021 (NOR : MTRD2108269A).
Nominations
CNPN. Sont nommés membres du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) :
1° Au sein du collège d'expertise en matière de recherche et d'enseignement sur la biodiversité :
Pierre Migot, titulaire, biologie des populations, biologie de la conservation, espèces protégées, espèces exotiques envahissantes, en remplacement de Elodie Vercken.
2° Au sein du collège d'expertise en matière de gestion et de restauration des espaces naturels :
Xavier Houard, titulaire, entomologie, biologie de la conservation et programme de préservation de la biodiversité, en remplacement de Luc Doyen.
3° Au sein du collège d'expertise en matière de connaissance, de veille et d'observation de la biodiversité :
Claude Miaud, suppléant, herpétologie, écologie aquatique, espèces exotiques envahissantes, en remplacement de Mickaël Barrioz ;
Cybill Staentzel, suppléante, écologie générale, hydrobiologie, écologie des eaux douces, biologie des populations, botanique, génie écologique, limnologie, écologie du paysage, écotoxicologie, en remplacement de Olivier Nawrot.
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