Ce dispositif a été mis en place par le décret du 8 décembre 2008, complété par un décret du 28 avril 2009. Les circulaires sont classées et répertoriées de manière à faciliter leur consultation.
Avec ce nouveau site officiel, la fonction des circulaires administratives se voit clairement reconnue ; Le rapport accompagnant le décret du 8 décembre 2008 note que "les circulaires, en tant qu'elles unifient l'interprétation que fait l'administration du droit positif, sont un instrument de sécurité juridique et d'égalité devant la loi".
Conséquences juridiques importantes : à compter du 1er mai, une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur le site http://www.circulaires.gouv.fr n'est pas applicable et les services ne peuvent pas s'en prévaloir à l'égard des administrés.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux circulaires et instructions publiées avant le 1er mai 2009 dont la loi permet à un administré de se prévaloir.
A souligner : les instructions fiscales ne figurent pas sur ce site. Il s'agit de faire une distinction entre les circulaires administratives proprement dites et les instructions fiscales, ces deux types de texte administratif n'obéissent pas à un même régime juridique. Les instructions fiscales restent donc publiées sur Légifrance dans le BOI (Bulletin officiel des impôts).
Pour plus d'informations, voir le cahier "Textes Officiels" du Moniteur n°5502 du 9 mai 2009.
