Depuis 2018, l’installation d’un système de chauffage ou de refroidissement ne peut pas se faire si celui-ci n’est pas équipé d’un module de régulation automatique de température. Le gouvernement vient solliciter l’avis du public, du 21 novembre au 12 décembre, sur deux projets de textes qui visent à renforcer cette obligation mais également à améliorer l’isolation des tuyauteries des réseaux de distribution.
Réguler dans le neuf comme dans l'existant
Tout d’abord, le projet de décret prévoit d’élargir l’obligation d’installer un système de chauffage ou de refroidissement accompagné d’un module de régulation automatique de la température à tous les bâtiments résidentiels et tertiaires aussi bien neufs qu'existants, d'ici à 2025. Un article R. 171-10-1 serait ainsi ajouté après l’article R. 171-10 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) afin d’expliciter le fonctionnement de la régulation qui doit se faire par pièce, ou par zone de chauffage ou de refroidissement.
En outre, il est précisé dans la note de présentation de la consultation publique que « le raccordement à un système d’automatisation de contrôle des bâtiments (Bacs) est réputé répondre à cette obligation ».
Le projet d'arrêté apporte des précisions complémentaires, listant notamment les éléments que doit comporter le dispositif de commande manuelle et de programmation automatique.
A noter que les chauffages non alimentés automatiquement en combustible, telles les cheminées, sont exemptés de l'obligation.
Isoler sa tuyauterie
En outre, les deux projets de textes ambitionnent de remédier aux pertes de chaleur au niveau des tuyauteries, pouvant aller « jusqu'à 20% des calories de l'eau chaude en raison de la longueur [des canalisations] mais aussi d'un manque d'isolation », explique le ministère. Depuis 2018, une obligation existait déjà dans le cadre de la RT existant concernant l’installation ou le remplacement des chaudières ou chauffe-eau : les réseaux hydrauliques raccordés à ces équipements et traversant des endroits non chauffés doivent être isolés. Quant aux réseaux de distribution de froid, ils sont « la plupart du temps isolés afin d’éviter des problématiques de condensation ».
Ainsi le projet de décret crée un article R. 171-10-2 du CCH qui prévoirait que « tout réseau de distribution de chaleur servant au chauffage […] et tout réseau de distribution de froid servant au refroidissement […], présent dans un bâtiment ou une partie de bâtiment d’habitation collectif ou un bâtiment ou une partie de bâtiment dans lequel sont exercées des activités tertiaires marchandes ou non marchandes, y compris celui appartenant à une personne physique ou morale du secteur primaire ou secondaire, est équipé d’une isolation ». Les caractéristiques techniques requises pour cette isolation figurent à l’article 2 du projet d’arrêté.
Ces nouvelles exigences devraient s’appliquer dès le 1er janvier 2025.
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