Equipements de chauffage ou d'ECS
Performance environnementale. L'article L. 171-1 du Code de la construction et de l'habitation limite les consommations d'énergie et de ressources des bâtiments construits et rénovés ainsi que leur impact sur le changement climatique sur leur cycle de vie, afin qu'ils soient les plus faibles possible, sans préjudicier au respect des objectifs de qualité sanitaire et au confort thermique. Un décret pris pour son application prévoit que pour pouvoir être installé dans un bâtiment, y compris en remplacement d'un équipement existant, un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire (ECS) doit avoir un niveau d'émissions de gaz à effet de serre inférieur à 300 gCO2eq / kWh PCI. Cette disposition ne s'applique pas aux équipements utilisés en secours. Le texte précise en outre les cas de dérogations à ce seuil.
Ces dispositions sont applicables aux constructions de bâtiments neufs dont la demande de permis de construire est déposée après le 1er juillet 2022 et aux bâtiments existants dont les travaux sont engagés après le 1er juillet 2022.
Archéologie préventive
Taux 2022. Le taux de la redevance d'archéologie préventive pour l'année 2022 est fixé à 0,60 euro par mètre carré, en légère hausse par rapport à 2020 (0,58 euro par mètre carré).
Nominations
Ministère de la Transition écologique. Sylvain Latarget, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef de service, adjoint à la secrétaire générale, est chargé, par intérim, des fonctions de secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment, à l'administration centrale du ministère de la Transition écologique et du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales.
Olivier Fuchs, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé directeur des affaires juridiques au secrétariat général du ministère de la Transition écologique et du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, à compter du 17 janvier 2022.
Conseil d'Etat. Didier-Roland Tabuteau, président de section au Conseil d'Etat, est nommé vice-président du Conseil d'Etat.
EPF Grand Est. Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Grand Est, en qualité de représentants du ministre chargé du budget :
Patrice Pierre, administrateur des finances publiques à la direction départementale des finances publiques de la Moselle, titulaire, en remplacement d'Etienne Effa ;
Anne-Françoise Baruteau, administratrice générale des finances publiques à la direction départementale des finances publiques de la Moselle, suppléante, en remplacement de Patrice Pierre .
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