Publics concernés : primo-accédants à la propriété et banques distribuant le prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété, dénommé également « prêt à taux zéro » ou « PTZ ».
Objet : définition du périmètre d'application du PTZ pour l'acquisition de logements anciens sous condition de travaux.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : L'arrêté précise la liste des communes pour lesquelles les opérations de primo-accession à la propriété sont éligibles au PTZ pour l'acquisition de logements anciens sous condition de travaux, en complément des conditions d'éligibilité mentionnées aux articles L. 31-10-2 à L. 31-10-5.
Voir le décret relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété. Ce décret prévoit notamment les conditions d'éligibilité des prêts à taux zéro qui seront émis à compter du 1er janvier 2015 pour l'acquisition de logements anciens sous condition de travaux et précise les critères utilisés pour déterminer les communes sur le territoire desquelles ces prêts pourront être octroyés.
Voir l'arrêté relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété. Cet arrêté précise les modalités suivant lesquelles un primo-accédant à la propriété dans l’ancien doit justifier des travaux rendant son opération immobilière éligible au prêt à taux zéro. Avant l’émission de l’offre de prêt, l’emprunteur s’engagera à réaliser des travaux d’amélioration dans un délai de 3 ans.
