Faciliter la transmission d’entreprises saines de moins de 250 salariés, et sauver l’emploi. C’est l’une des ambitions du projet de loi pour l'économie sociale et solidaire (ESS), voté en première lecture par les députés le 20 mai, après un premier examen du Sénat en novembre 2013.
Le texte crée ainsi un droit d’information préalable pour les salariés de PME, pour leur permettre de présenter un projet de reprise. Une réponse possible, dans nombre de cas, « au phénomène des entreprises saines qui, chaque année, disparaissent faute de repreneurs, détruisant ainsi des emplois », souligne le gouvernement dans l’exposé des motifs du projet de loi.
Le texte concerne les cessions de plus de 50% des parts sociales d’une société à responsabilité limitée (SARL) ou des actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions. Sont en revanche exclus du dispositif les cas de succession ou de cession de l'entreprise au conjoint, aux enfants ou aux parents du chef d'entreprise, mais aussi de redressement, de liquidation judiciaire et de sauvegarde.
Informer les salariés deux mois avant la revente
Les salariés d’entreprises de moins de 50 salariés devront être avisés de la volonté de vendre de leur employeur au plus tard deux mois avant la cession. Mais le rachat pourra intervenir avant l'expiration de ce délai, si chaque salarié signifie son intention de ne pas présenter d'offre. Les intéressés devront ainsi être avisés de la possibilité de présenter au cédant une offre de rachat. Dans les structures de 50 à 299 salariés, l’employeur informera les travailleurs dans la cadre de la saisine du comité d’entreprise. Les salariés pourront être informés « par tout moyen, précisé par voie réglementaire, de nature à rendre certaine la date de sa réception ».
Obligation de discrétion des salariés
Les travailleurs devront, de leur côté, respecter une obligation de discrétion sur les informations ainsi délivrées, «sauf à l'égard des personnes dont le concours est nécessaire pour leur permettre de présenter au cédant une offre de rachat ».
Si l’employeur ne joue pas le jeu, les salariés pourront demander l’annulation du rachat dans les deux mois de la publication de la cession de la participation, ou de la date à laquelle ils l’auront tous apprise. Les intéressés pourront en outre demander l’assistance d’un représentant de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat territorialement compétente et à toute personne qu’ils auront désignée, dans des conditions à préciser par décret.
Le gouvernement indique que la deuxième lecture du texte au Sénat débutera le 27 mai en commission des affaires économiques et les 4 et 5 juin en séance publique, avec pour objectif d’adopter le texte avant la suspension de la session au mois de juillet. |
