Pris en application du V de l'article 8 de la LME, le décret n°2010-210 du 1er mars 2010 vient modifier le code de commerce permettant aux CFE de recevoir les dossiers de demandes concernant les autorisations que l'entreprise doit obtenir pour l'accès à certaines activités et leur exercice.
Les CFE reçoivent à cet effet le dossier unique comportant :
- les déclarations relatives à la création, aux modifications de la situation ou à la cessation d'activité ;
- les demandes d'autorisation que les entreprises sont tenues de remettre aux autorités compétentes pour la délivrance de ces autorisations sauf si le déclarant souhaite déposer ces demandes directement auprès des autorités compétentes.
Les CFE reçoivent également les notifications effectuées par les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instante statuant en matière commerciale.
Les renseignements ou pièces seront transmis par le CFE à chacun des organismes destinataires et le cas échéant, selon leur compétence, à chacune des autorités habilitées à délivrer les autorisations.
Il est à noter que, conformément à l'article R.123-2, les CFE doivent remettre à tout déclarant un livret, précisant les obligations du centre ainsi que les éléments que contient le dossier de déclaration.
Les dispositions du présent décret visant à intégrer les demandes d'autorisation dans le dossier unique présenté aux CFE pour les activités entrant dans le champ d'application de la directive 2006/123/CE susmentionnée entrent en vigueur selon des échéances fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et au plus tard le 31 décembre 2011.
Un premier arrêté en date du 1er mars 2010 autorise ainsi les entreprises relevant des activités suivantes à déposer ou transmettre sur support papier ou par voie électronique aux CFE les dossiers relatifs aux demandes d'autorisation :
- agent immobilier ;
- boucherie ;
- boulangerie artisanale ;
- centre équestre ;
- charcuterie ;
- coiffure en salon ;
- activités commerciales et artisanales ambulantes ;
- contrôle technique de la construction ;
- expert-comptable ;
- géomètre expert ;
- plomberie ;
- architecte ;
- vétérinaire;
- marchand de biens.
Retrouvez le décret n°2010-210 et l'arrêté du 1er mars 2010 dans le cahier « Textes officiels » du Moniteur du 19 mars 2010.
