La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…
Energie
Celtic-Interconnector. La Commission de régulation de l'énergie (CRE) et son homologue irlandaise, la Commission for Regulation of Utilities (CRU), ont adopté une décision de réexamen de la décision conjointe de répartition transfrontalière des coûts du projet d’interconnexion électrique reliant la France et l’Irlande, dit « projet Celtic Interconnector». Ce réexamen était prévu en cas de dépassement des coûts du projet supérieur à 20% de l’évaluation initiale, afin de réinterroger l’opportunité d’investir dans le projet et/ou les modalités de répartition des coûts.
EirGrid et RTE, les gestionnaires de réseaux à l’initiative du projet Celtic, ont informé la CRU et la CRE d’une réévaluation à la hausse des coûts du projet par rapport à l’estimation initiale des coûts en 2019 (930 M€ hors provisions pour risques). Ils expliquent cette hausse principalement par des tensions sur les marchés de fournitures (câbles et stations) portant désormais le coût total prévisionnel du projet à 1 623 M€, dont 141 M€ de provisions pour risque.
A l'issue de ce réexamen, annonce la délibération publiée au "JO" ce jour, "la CRU et la CRE réaffirment l'opportunité d'investir dans le projet au regard des bénéfices attendus et des externalités vis-à-vis des objectifs européens, notamment en termes de solidarité et de sécurité d'approvisionnement". Et ajoutent que "le montant des coûts d'investissement estimé initial mis à jour du projet Celtic (1 178 M€) sera supporté à 65 % par EirGrid, et à 35 % par RTE ; les surcoûts du projet, au-dessus de 1 178 M€, seront supportés à parts égales entre EirGrid et RTE".
Enfin, les régulateurs français et nationaux suppriment pour l'avenir cette clause de réexamen en cas de dépassement des coûts supérieur à 20%, car "une révision de la décision conjointe une fois les travaux engagés ne serait pas pertinente".
Commande publique
DAE. La Direction des achats de l'État (DAE), créée en 2016, définit la politique des achats de l'État et s'assure de sa mise en œuvre. Elle contribue également à la définition et à la mise en œuvre de la politique des achats d'un certain nombre d'organismes et d'établissements publics de l'Etat. La liste de ces établissements et organismes publics figurant en annexes 1 et 2 de l'arrêté du 10 mai 2016 est modifiée.
Débat public
Entreposage de combustible usé à La Hague (Manche). La Commission nationale du débat public (CNDP) prend acte du bilan des garants de la concertation préalable sur le projet de piscine d'entreposage de combustible usé à La Hague ainsi que du rapport des enseignements de cette concertation et des suites données par le maître d'ouvrage (EDF). Karine Besses et Pascal Brerat sont désignés garants afin de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique.
Usine de batteries lithium-ion Verkor (Nord). La CNDP prend acte du bilan des garants de la concertation préalable portant sur le projet de réalisation d'une usine de production de batteries lithium-ion Verkor à Dunkerque et prend acte du rapport de réponse des maîtres d'ouvrage (l'industriel Verkor et RTE) au bilan des garantes. Jean Raymond Wattiez est désigné garant chargé de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique.
Usine de production d'acier bas carbone à Dunkerque (Nord). La CNDP indique que le dossier de concertation proposé par les maîtres d'ouvrage (ArcelorMittal, RTE et GRTGaz) du projet de réalisation d'une usine de production d'acier bas carbone à Dunkerque est suffisamment complet pour informer le public et engager la concertation. Les modalités de concertation proposées sont approuvées. Elle se déroulera du 23 novembre 2022 au 12 février 2023.
Elaboration du pacte de mobilité de Vitré Communauté (Ille-et-Vilaine). Marie Guichaoua et Michelle Tanguy sont désignées pour produire l'avis à caractère méthodologique relatif à la préparation et au suivi de la participation citoyenne préalable au pacte de mobilités locales de Vitré Communauté. Dans un premier temps, elles produiront un avis méthodologique sur la conception du dispositif de concertation, ainsi que sur les engagements du maître d'ouvrage (Vitré Communauté). Dans un second temps, elles produiront un avis sur la mise en œuvre de la participation citoyenne.
Modification du Sraddet Nouvelle-Aquitaine. Marianne Azario et Georgette Pejoux sont désignées garantes de la concertation préalable sur le projet de modification du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) de la région Nouvelle-Aquitaine.
Elaboration du plan paysage et transition énergétique de DLV Agglo. Xavier Derrien est chargé de conseiller la phase de mise en œuvre de la participation du public relative à la création du plan paysage et transition énergétique porté par la communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération (DLV Agglo).
Création d'une ligne très haute tension de Petit-Caux à Amiens (Seine-Maritime et Somme). La CNDP indique que le dossier de concertation proposé par le maître d'ouvrage (RTE) du projet de renforcement de l'axe électrique Normandie / Hauts-de-France est suffisamment complet pour informer le public et engager la concertation et valide les modalités de concertation proposées par ce dernier. La concertation se déroulera du 23 novembre 2022 au 17 février 2023. Christophe Bacholle est désigné garant de cette concertation, en complément de Priscilla Cassez et Marie-Claire Eustache.
Projet eau pure du Sedif (Ile-de-France). Sur proposition de Paola Orozco-Souel, présidente de la commission particulière en charge de l'animation du débat public sur le projet d'amélioration de la qualité de l'eau potable porté par le Syndicat des Eaux d'Ile-de-France (Sedif), Agnese Maria Bertello, Nathalie Durand, Laurent Hidalgo Friaz, Alain Rotbardt et Dominique Simon sont désignés membres de cette commission
Agréments
Contrôleurs techniques pour des ouvrages de génie civil et de bâtiment. Trois décisions viennent agréer respectivement les sociétés Organisme de contrôle Dides (La Réunion), Preventec (Nord) et Risk Control (Hauts-de-Seine), en tant que contrôleurs techniques pour des ouvrages de génie civil et du bâtiment.
Décision du 21 octobre 2022 portant agrément en qualité de contrôleur technique (NOR : TREL2226694S)
Décision du 21 octobre 2022 portant agrément en qualité de contrôleur technique (NOR : TREL2226704S)
Décision du 26 octobre 2022 portant agrément en qualité de contrôleur technique (NOR : TREL2226702S)
Installation de production d'électricité. Un arrêté agrée la société Bureau Veritas Exploitation, en application de l'article R. 311-34 du Code de l'énergie, pour l'ensemble des contrôles mentionnées aux articles L. 311-13-5, L. 314-7-1, L. 314-25 et R. 314-8 du code précité relatifs aux installations de production d'électricité.
Nominations
SGP. Thierry Coquil, directeur général des infrastructures, est nommé président par intérim du conseil de surveillance de la Société du Grand Paris (SGP) afin de remplacer Olivier Klein, désormais ministre délégué à la Ville et au Logement. Il est également nommé membre de ce même conseil en tant que représentant de l'Etat, afin de remplacer Sandrine Bernabei Chinzi.
Ministère des Armées. Pierre Quignon-Fleuret, administrateur de l'Etat, est nommé sous-directeur du logement à la Direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement, au ministère des Armées, pour trois ans.
Arrêté du 14 novembre 2022 portant nomination (administration centrale) (NOR : ARMH2230775A)
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