Transition énergétique
CEE. Un arrêté reconduit trois programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) :
- PRO-INNO-49 « Mon Compte Mobilité » qui vise à accélérer les mutations des mobilités pour réduire massivement l'autosolisme (fait de circuler seul dans une automobile), en construisant une plateforme de services neutre centralisant l'ensemble des données de mobilité, au service de tous les acteurs ;
- PRO-INFO-15 « Engagements volontaires pour l'environnement des acteurs de la chaîne logistique et du transport de voyageurs (EVE) » qui sensibilise, forme et accompagne les acteurs professionnels du transport et de la logistique (transporteurs, commissionnaires et chargeurs) à l'amélioration de leur performance énergétique et environnementale d'ici 2021 ;
- PRO-INNO-19 « Licov » qui a pour objectif de développer des outils innovants à proposer aux collectivités afin de mettre en place des lignes de covoiturages répondant aux attentes des citoyens.
Il en crée aussi deux nouveaux : le programme PRO-INNO-56 « Génération Vélo » et le programme PRO-FOR-13 « Recif + ».
Le programme "Génération Vélo" vise à faciliter l'apprentissage du vélo par les enfants de 6 à 11 ans. La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de CEE pour les versements effectués entre le 3 mai 2021 et le 31 décembre 2024.
Le programme « Recif + » (Rénovation énergétique des copropriétés en France) a pour objectif de dynamiser la rénovation énergétique des copropriétés sur tout le territoire en proposant des programmes d'actions clés en mains aux collectivités territoriales et des formations aux acteurs cibles : 60 collectivités territoriales seront engagés, pour sensibiliser les copropriétaires de 15 000 copropriétés et 1 125 000 logements ainsi que de proposer 5000 journées de formation pour les gestionnaires. La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de CEE pour lesversements effectués entre le 3 mai 2021 et le 31 décembre 2023.
Logement social
Financement des travaux d'amélioration. Un arrêté introduit un dispositif transitoire permettant, dans le cadre du plan de relance, une modulation des taux de subventions visant le financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'Outre-mer, prévus par l'arrêté (NOR : INTM0100033A) du 27 décembre 2001. Cette modulation s'appliquera du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 pour des opérations de restructuration lourde et de rénovation thermique de logements locatifs sociaux. Le taux de subvention peut être porté jusqu'à 40 % et le montant des travaux pris en considération pour la déterminer peut être porté à 50 000 euros (voire davantage en cas de présence d'amiante), disposent l'article 1 et 2 du texte.
L'objectif est de soutenir la restructuration lourde de logements sociaux vétustes et inadaptés, pour créer une offre plus adaptée aux besoins, couplée à une rénovation thermique, de faciliter l'accès pour les personnes à mobilité réduite et d'offrir des montants de loyers maîtrisés. L'enveloppe allouée s'élève à 15 M€ pour la période 2021-2022.
Ces règles, détaillées dans un cahier des charges figurant en annexe de l'arrêté, s'appliquent aux opérations en cours au 3 mai 2021, date d'entrée d'entrée en vigueur du texte, et qui ont débuté à compter du 1er janvier 2021.
Coronavirus
Prêt versé à Vega. Un arrêté vient octroyer un prêt de 350 000 euros versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat à la société Vega (constructeur de maisons individuelles). Ce prêt s'inscrit dans le dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du Covid-19 (décret n° 2020-712 du 12 juin 2020).
Nominations
CGLLS. Est nommée membre du conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) :
En tant que représentante du ministre chargé de la Ville
Sabrina Abdi, directrice du programme cadre de vie, logement, mobilités et tranquillité au sein de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), en remplacement de Michelle Brosseau.
Participe une fois par an avec voix consultative aux délibérations du conseil d'administration qui fixent les orientations et priorités pour l'exercice suivant :
En tant que représentant de l'Assemblée des communautés de France
Frédéric Aguilera, président de Vichy communauté, en remplacement de Jean-Paul Bret.
Bercy. Jérôme Goldenberg, administrateur général, est renouvelé dans l'emploi de chef de service, adjoint à la directrice des affaires juridiques, à l'administration centrale du ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance, pour trois ans.
Arrêté du 30 avril 2021 portant nomination (administration centrale) (NOR : ECOP2107772A)
DGCL. Christophe Bernard, administrateur civil hors classe, est reconduit dans les fonctions de sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale à la Direction générale des collectivités locales (DGCL) au sein du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, pour trois ans.
Quant à Arnaud Menguy, administrateur général, il est reconduit dans les fonctions de sous-directeur des finances locales et de l'action économique au sein de la même direction, pour trois ans.
Arrêté du 29 avril 2021 portant nomination (administration centrale) (NOR : TERB2112487A)
Arrêté du 30 avril 2021 portant nomination (administration centrale) (NOR : TERB2112490A)
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