Certificats d'économie d'énergie
Dans le cadre de l'incitation à la rénovation énergétique des bâtiments, le ministère de la Transition écologique a publié cinq arrêtés relatifs aux certificats d'économie d'énergie (CEE).
Modalités de transmission des données de chantier par le PNCEE. Un arrêté prévoit « les modalités selon lesquelles le Pôle national des certificats d'économie d'énergie (PNCEE) peut transmettre :
- à l'Ademe et aux organismes de qualification et de certification, les données des chantiers ayant donné lieu à une demande de CEE ;
- à l'Anah, les données des chantiers ayant donné lieu à une demande de CEE ainsi que les éléments recueillis à l'occasion de ses contrôles et susceptibles de constituer des non-conformités manifestes à la réglementation en vigueur, ainsi que les signalements et réclamations émanant de tiers et qui ont été adressés au PNCEE », indique la notice.
Pour rappel, le PNCEE est un service à compétence nationale rattaché au sous-directeur du climat et de la qualité de l'air de la Direction générale de l'énergie et du climat. Il est en charge de l’instruction des dossiers de demande de CEE, de la délivrance des CEE et de l’instruction des demandes d’agréments des plans d’actions d’économies d’énergie, etc. Il a également une mission de contrôle et de sanction.
CEE AVélo 2. Un arrêté modifie le programme de CEE PRO-INNO-09 « Apprentissage et local vélo pour offrir une liberté de mobilité économe en énergie » (Alvéole) et crée le programme PRO-INNO-53 AVélo 2 dans le cadre de la quatrième période du dispositif des CEE.
Le programme Alvéole a désormais pour objectifs la mise en place de 25 000 (et non plus 30 000) nouveaux emplacements vélos équipés et/ou sécurisés, mais aussi le soutien à la réparation d'au moins un million de vélos pour les opérations engagées avant le 31 décembre 2020. Il vise également toujours la sensibilisation et l'accompagnement à l'éco mobilité de 18 650 usagers.
Le programme AVélo 2 vise quant à lui à accompagner la planification, l'expérimentation et l'animation de politiques cyclables dans les territoires de moins de 250 000 habitants, afin notamment de déclencher des projets d'aménagements cyclables. Il devrait bénéficier à 400 territoires sélectionnés via des appels à candidatures. Il est éligible au dispositif des CEE pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2023.
Nouvelles fiches standardisées. Un arrêté vient modifier l'arrêté (NOR : DEVR1428341A) du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie afin de remanier plusieurs fiches d'opérations existantes. Sont concernés les programmes propres au secteur résidentiel suivants : BAR-EN-103 (isolation d'un plancher), BAR-TH-125, BAR-TH-127 et BAR-TH-155 (systèmes de ventilation), BAR-TH-145 (rénovation global d'un bâtiment résidentiel collectif) et BAR -TH -164 (Rénovation globale d'une maison individuelle) - ces deux dernières opérations étant concernées par des bonifications pris par deux autres arrêtés (voir ci-dessous).
Sont également modifiées les fiches d'opérations suivantes concernant les réseaux de chaleur : RES-CH-103 et RES-CH-104 (réhabilitation d'un poste de livraison de chaleur d'un bâtiment tertiaire / d'un bâtiment résidentiel), RES-CH-105 (passage d'un réseau de chaleur en basse température) et RES-CH-107 (isolation de points singuliers sur un réseau de chaleur)
« S'agissant de l'opération BAR-EN-103, les acteurs du dispositif sont appelés à se référer, sans obligation, au texte dès le 1er septembre 2020, comme mentionné dans la lettre d'information de la Direction générale de l'énergie et du climat d'août 2020 », énonce la notice de l'arrêté.
Coups de pouce "Rénovation performante d'une maison individuelle" et "Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif". Deux arrêtés mettent en place des bonifications pour des opérations d'économies d'énergie dans le cadre du Coup de pouce « Rénovation performante d'une maison individuelle » et du Coup de pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif ». Ces deux opérations ont pour objectif d'inciter financièrement les propriétaires à réaliser une rénovation globale performante de leur patrimoine immobilier en particulier lorsqu'elle inclut le changement de leur chaudière alimentée par des énergies fossiles. Les travaux doivent permettre d'obtenir un gain énergétique d'au moins 55% par rapport à la consommation avant travaux pour les maisons individuelles et d'au moins 35% pour les bâtiments collectifs.
Le premier arrêté (TRER2027123A) module ainsi « le volume de certificats délivrés pour l'opération standardisée de rénovation globale d'une maison individuelle en France métropolitaine (BAR-TH-164) en fonction de la nature des travaux réalisés et de l'incitation financière versée par le demandeur au bénéficiaire de l'opération », précise la notice.
Quant au second arrêté (TRER2027155A), il « module le volume de certificats délivrés pour l'opération standardisée de rénovation globale d'un bâtiment résidentiel en France métropolitaine (BAR-TH-145) en fonction de la nature des travaux réalisés et de l'incitation financière versée par le demandeur au bénéficiaire de l'opération », indique la notice du texte.
Ces bonifications concernent les opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2021 et achevées au plus tard le 31 décembre 2022 pour celles relevant du Coup de pouce « Rénovation performante d'une maison individuelle » et au plus tard le 31 décembre 2024 pour les opérations relevant du Coup de pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif ». Ces arrêtés modifient en ce sens l'arrêté (NOR : DEVR1428328A) du 29 décembre 2014 qui précise les modalités d'application du dispositif des CEE.
À lire aussi
Guichet unique « génie civil »
Barème des redevances. Un arrêté fixe pour l'année 2020 le barème hors taxes des redevances instituées par l'article R. 554-10 du Code de l'environnement pour financer le guichet unique « génie civil ». Celui-ci rassemble les éléments nécessaires à l'identification des maîtres d'ouvrage d'une opération de travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures d'accueil de réseaux de communications électroniques à haut débit.
Pour rappel,le guichet unique a vocation à simplifier la coordination des travaux de génie civil entre maîtres d'ouvrage et exploitant de réseau ouvert au public à très haut débit.
Juridictions administratives
Refonte de l'application « Télérecours ». Un décret vient simplifier, préciser et compléter les dispositions du Code de justice administrative relatives aux téléprocédures applicables aux avocats et aux administrations (application « Télérecours ») et aux personnes privées sans avocat (application « Télérecours citoyens »). Ce texte vient tirer les conséquences réglementaires des évolutions techniques résultant de la refonte des applications précitées.
Ce texte s'applique pour la plupart de ses dispositions dès le 1er janvier 2021.
Nominations
Ministère de la Transition écologique. Il est mis fin aux fonctions exercées par Camille Régent en qualité de conseillère communication au cabinet de Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, chargée de la Biodiversité.
Amélie Coantic, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelée dans les fonctions de sous-directrice de la protection et de la gestion de l'eau, des ressources minérales et des écosystèmes aquatiques à la Direction de l'eau et de la biodiversité au sein de la Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, à l'administration centrale du ministère de la Transition écologique, pour deux ans.
Arrêté du 9 octobre 2020 portant nomination (administration centrale) (NOR : TREK2023698A)
Bercy. Maxime Baduel est nommé conseiller en charge de l'économie sociale et solidaire et de l'investissement à impact auprès d'Olivia Grégoire, secrétaire d'État chargée de l'Economie sociale, solidaire et responsable.
Ministère chargé de la Ville. Carole Gandon est nommée conseillère développement économique des quartiers au cabinet de Nadia Hai, ministre déléguée chargée de la Ville.
Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Il est mis fin aux fonctions d'Alain Druelles, conseiller formation professionnelle et apprentissage au cabinet d'Elisabeth Borne, ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion.
Ministère chargé de la Transition numérique et des Communications électroniques. Sont nommés au cabinet de Cédric O, secrétaire d'État chargé de la Transition numérique et des Communications électroniques, Victoria Johnston Roussillon, conseillère Ecosystèmes et Innovation et Matthieu Heurtel, conseiller Entreprises et Technologies.
Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques. Guillaume Clédière est nommé conseiller collectivités et fonction publique territoriales au cabinet d'Amélie de Montchalin, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques.
MRAe. Sont nommés membres de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) de la région Auvergne-Rhône-Alpes, pour trois ans, en qualité de membres permanents du CGEDD, Eric Vindimian, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ; et Yves Sarrand, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.
Est nommée membre de la MRAe du CGEDD de la région Ile-de-France, pour trois ans, en qualité de membre associée, Ruth Marques, afin de remplacer Judith Raoul-Duval qui a cessé ses fonctions.
Business France. Muriel Lacoue-Labarthe, chef du service des affaires bilatérales et de l'internationalisation des entreprises à la Direction générale du trésor, est nommée membre du conseil d'administration de l'agence Business France, en qualité de représentant du ministère chargé de l'Economie, en remplacement de Claire Cheremetinski.
Pour rappel, Business France est chargée du développement international des entreprises françaises, des investissements internationaux en France et de la promotion économique de la France.
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