Transition énergétique
Certificats d'économie d'énergie (CEE). Un arrêté vient déterminer une liste d'opérations standardisées en matière d'isolation - éligibles au dispositif des CEE - qui doivent faire l'objet de contrôles par un tiers (art. L. 221-9 du Code de l'énergie), et définir les modalités de ce contrôle (art. 1er).
Il s'agit des opérations relatives à l'isolation des murs en secteurs résidentiel (programmes BAR-EN-102 “Isolation des murs” et BAR-EN-107 “Isolation des murs - France d'outre-mer”) et tertiaire (BAT-EN-102 “Isolation des murs” et BAT-EN-108 “Isolation des murs - France d'outre-mer”), ainsi qu'à l'isolation des parois sur des installations industrielles (IND-EN-101 “Isolation des murs - France d'outre-mer” et IND-UT-131 “Isolation thermique des parois planes ou cylindriques sur des installations industrielles - France métropolitaine”). Cet article 1er est applicable aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2021.
Le texte assouplit par ailleurs le délai de dépôt des demandes de certificats d'économies d'énergie (CEE), afin de tenir compte des conséquences liées à la crise sanitaire (art. 5). Désormais, ce sont les opérations d'économies d'énergie achevées entre le 1er mars 2019 et le 31 décembre (et non plus le 31 août) 2019 qui bénéficieront du délai dérogatoire de dix-huit mois après la date d'achèvement, pour le dépôt de la demande de CEE (le délai de principe étant de douze mois seulement). Cette disposition est applicable aux demandes effectuées à compter du 1er septembre 2020.
RH
Emplois francs. Un décret vient revaloriser le montant de l'aide versée pour le recrutement d'un jeune de moins de 26 ans en emploi franc.
Ainsi, pour les contrats conclus entre le 15 octobre 2020 inclus et le 31 janvier 2021 inclus, le montant de l'aide financière est égal à :
• 7 000 € pour la première année, puis 5 000 € pour les années suivantes, dans la limite de trois ans, pour un recrutement en CDI ;
• et à 5 500 € pour la première année, puis 2 500 € pour l'année suivante, dans la limite de deux ans, pour un recrutement en CDD d'au moins six mois.
Le texte précise aussi les conditions dans lesquelles cette aide peut être octroyée, ainsi que les règles de cumul de l'aide de l'Etat pour un recrutement en emploi franc avec l'aide aux employeurs de salariés bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation. De plus, il allonge d'un an la mise en œuvre du dispositif des emplois francs en le prolongeant jusqu'au 31 décembre 2021.
Pour rappel, le dispositif d'emploi franc permet à un employeur de bénéficier d'une aide lorsqu'il embauche un habitant résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
Décret n° 2020-1278 du 21 octobre 2020 relatif aux emplois francs
Nominations
CGLLS. Sont nommés membres de la commission de péréquation et de réorganisation de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) :
En tant que représentant de l'Union sociale pour l'habitat
Olivier Sivert, directeur des études financières et comptables, en remplacement de Valérie Fournier.
En tant que représentant du ministre chargé du logement
Fanch Kerguelen, adjoint au chef de bureau du suivi des organismes constructeurs, en remplacement de Carole Dabrowski.
En tant que représentant des entreprises publiques locales
Fabien Guegan, responsable adjoint du département immobilier logement social et dispositif d'autocontrôle, en remplacement de Pierre De La Ronde.
Anah. Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) :
Au sein du collège des représentants de l'Etat et établissements publics
En qualité de représentant de la ministre chargée du Logement
Emmanuel Rousselot, sous-directeur du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, membre suppléant, en remplacement d'Arnaud Mathieu.
En qualité de représentant du ministre chargé du Budget
Mehdi Aouat, chef du bureau du logement, de la ville et des territoires à la direction du budget, membre titulaire, en remplacement de Pascal Lefevre.
Au sein du collège des élus et représentants locaux
En qualité de représentants des maires, sur proposition de l'Association des maires de France
Catherine Arenou, maire de Chanteloup-les-Vignes, membre titulaire, en remplacement de Pierre Jarlier ;
Agnès Thouvenot, première adjointe au maire de Villeurbanne, membre suppléante, en remplacement de Germaine Deruel.
En qualité de représentants d'établissements publics de coopération intercommunales, sur proposition de l'Association des communautés de France
Sébastien Miossec, président de Quimperlé Communauté, membre titulaire, en remplacement de Nathalie Appéré ;
Frédéric Aguilera, président de Vichy Communauté, membre suppléant, en remplacement de Jean-Paul Bret ;
Odile Vignal, vice-présidente de l'habitat, du logement, du renouvellement urbain à Clermont Auvergne Métropole, membre suppléante, en remplacement de Sébastien Martin.
EPA Saint-Etienne. Guillaume Stehlin, ingénieur en chef des mines, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes, chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie » est nommé au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement (EPA) de Saint-Etienne en tant que suppléant désigné par le ministre chargé de l'Economie.
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