Transition énergétique
CEE. Dans le cadre de la cinquième période des certificats d'économie d'énergie (CEE), un arrêté crée le programme PRO-INNO-61 « Advenir Plus » (pour « Aide au développement des véhicules électriques grâce à de nouvelles infrastructures de recharge »), éligible aux CEE pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2025.
Pour rappel, le programme Advenir, créé en 2016 et porté par l'association Avere-France, visait, grâce au mécanisme des CEE, à compléter les initiatives publiques de soutien à l’électromobilité en cours en finançant le déploiement d'infrastructures de recharges. Advenir Plus a pour objectif de mettre en place 50 000 nouveaux points de recharge pour les véhicules électriques.
Un autre arrêté modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des CEE en ce qui concerne les plafonds de ressources définissant les ménages en situation de précarité énergétique et les ménages modestes. "Il précise et actualise, en particulier sur cet aspect, certaines dispositions de l'arrêté [précité] fixant la liste des éléments d'une demande de [CEE] et les documents à archiver par le demandeur", énonce la notice.
Une précision est apportée pour les opérations concernées par la bonification relative aux contrats de performance énergétique (CPE), qui varie selon que la durée de la garantie de performance du CPE est inférieure à dix ans ou supérieure ou égale à cette durée.
Ces nouveaux plafonds de revenus s'appliquent dès le 1er janvier 2022. Mais les attestations sur l'honneur conformes à la réglementation applicable avant le 1er janvier 2022 peuvent être utilisées pour les opérations engagées avant le 1er juillet 2022. Par ailleurs, la modification des dispositions concernant la bonification « CPE » est applicable à compter du 24 décembre 2021.
Investissements d'avenir
Qualité de l'air. Le cahier des charges de l'appel à projets « Soutien à l'innovation dans les systèmes énergétiques et traitement de l'air du bâtiment » relatif à l'action « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales » du Programme d'investissements d'avenir (PIA) est approuvé. Il est consultable sur le site Internet de l'Ademe.
Logement
APL. Un décret prend "diverses mesures de toilettage touchant à l'application du dispositif des aides personnelles au logement (APL), notamment suite à l'intégration de la performance énergétique dans les critères de décence des logements". Par exemple, l'article 1er énonce que si une mise en conformité du logement est nécessaire, le propriétaire devra établir que cela a été fait en présentant à l'organisme payeur le diagnostic de performance énergétique (DPE).
En outre, le texte instaure les aides personnelles au logement (APL) à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il prévoitun "alignement progressif du montant des APL sur les montants en vigueur en métropole pour tenir compte des spécificités de la collectivité d'outre-mer", indique la notice.
Ces dispositions s'appliquent aux contributions et prestations dues à compter du 1er janvier 2022, à l'exception de celles relatives au DPE qui entreront en vigueur le 1er janvier 2023.
Formation
Mention complémentaire "parqueteur". La mention complémentaire "parqueteur" est prorogée d'un an supplémentaire. Elle sera ainsi abrogée à l'issue de la session 2022.
RH
Smic. Un arrêté augmente le montant du Smic et du minimum garanti :
- en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant du Smic brut horaire est porté à 10,57 € (+ 0,9 %), soit 1 603,12 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
- à Mayotte, il s'élève à 7,98 € (+ 0,9 %), soit 1 210,30 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
Quant au minimum garanti, il s'établit à 3,76 € au 1er janvier 2022.
Décret n° 2021-1741 du 22 décembre 2021 portant relèvement du salaire minimum de croissance
Territoire zéro chômeur de longue durée. Un décret vient modifier quelques modalités de mise en œuvre de l'expérimentation "Territoire zéro chômeur de longue durée". "Il précise notamment les règles afférentes à la composition des comités locaux pour l'emploi, ainsi qu'à la validation des décisions du conseil d'administration de l'association gestionnaire du fonds et des comités locaux [et] les emplois pouvant être financés par la contribution au développement de l'emploi, ainsi que les modalités applicables s'agissant de la dotation d'amorçage et de la participation des départements au financement de la contribution temporaire au démarrage et au développement", énonce la notice.
Pour rappel, créé par la loi n° 2016-231du 29 février 2016, ce dispositif est expérimenté depuis 2017 dans 10 territoires sélectionnés pour embaucher des chômeurs éloignés de l’emploi depuis au moins douze mois. Une nouvelle phase d’expérimentation a été lancée en juin 2021 pour étendre l’expérimentation dans de nouveaux territoires.
Conventions collectives. Sept arrêtés viennent étendre des avenants et accords conclus dans le cadre de conventions collectives intéressant le BTP.
Nominations
Office français de la biodiversité. Sont nommées membres du conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité :
Au titre du premier collège :
a) En qualité de représentante de l'Etat :
Sur proposition du ministre chargé du budget :
Mélanie Joder, directrice du budget, en remplacement d'Amélie Verdier.
b) En qualité de représentante des établissements publics nationaux œuvrant dans le champ des compétences de l'établissement :
Anne Legile, directrice du parc national des Cévennes, en remplacement d'Eva Aliacar.
Pour rappel, l'Office français de la biodiversité est un établissement public dédié à la protection et la restauration de la biodiversité en métropole et dans les Outre-mer.
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