Ce qui change au 1er juillet 2022

Transition énergétique 

La RE 2020 sort de la maison

Entrée en vigueur le 1er janvier dernier pour les logements neufs, la RE 2020 concerne, dès ce second semestre 2022, les permis de construire déposés pour les bâtiments de bureaux ou d’enseignement primaire ou secondaire. Les ouvrages neufs de ces secteurs sont ainsi soumis à des exigences de performance énergétique et de confort estival renforcées, et à de nouvelles obligations concernant les émissions de gaz à effet de serre associées à la construction des bâtiments et à leurs consommations d’énergie. 

Textes de référence : décrets n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 et n° 2022-305 du 1er mars 2022 ; arrêtés (NOR : LOGL2107359A) du 4 août 2021 et (NOR : LOGL2123207A) du 6 avril 2022.

L’éco-PTZ peut se cumuler avec MaPrimeRénov’

L’éco-prêt à taux zéro peut désormais - pour les offres de prêt émises à compter du 1er juillet - être mobilisé pour le reste à charge des travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement financés par MaPrimeRénov’. Le montant de l’avance remboursable sans intérêt peut s’élever jusqu’à 30 000 euros, sans pouvoir excéder celui du reste à charge. Sont exclus les travaux éligibles à un autre éco-PTZ. Afin de ne pas doublonner les formalités, la demande de prêt est assise sur la décision d’octroi de MaPrimeRénov’ à l’emprunteur (datant de moins de six mois à la date d’émission du prêt).

Texte de référence :décret n° 2022-454 du 30 mars 2022

Les chaudières sont appelées à la vertu

A partir du 1er juillet, les équipements neufs pour le chauffage ou la production d’eau chaude sanitaire dans les bâtiments d’habitation ou à usage professionnel devront respecter un plafond d’émissions de gaz à effet de serre de 300 gCO2eq/KWh PCI. Cela exclut en pratique l’installation de chaudières fonctionnant au charbon ou au fioul fortement émetteurs de GES.

Texte de référence :décret n° 2022-8 du 5 janvier 2022

Du changement dans les CEE pour le chauffage et l'isolation

Dans le coup de pouce « Rénovation performante d’une maison individuelle », sont supprimés les critères liés au taux de chaleur renouvelable de la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire et au remplacement des chaudières fonctionnant au fioul ou au gaz hors condensation. Ce changement s’applique aux opérations engagées depuis le 1er janvier 2022 ou incluses dans un dossier de demande de certificats d’économie d’énergie (CEE) déposé à compter du 1er juillet 2022.

Par ailleurs, à compter de ce début juillet, le Coup de pouce isolation disparaît. Les travaux engagés avant cette date doivent être achevés au plus tard le 30 septembre 2022.

Texte de référence : arrêté (NOR : DEVR1428328A) du 29 décembre 2014 modifié

Immobilier

L’encadrement des loyers s’affiche dans toutes les petites annonces

A compter du 1er juillet, et en application de la loi 3DS, les annonces de mise en location d’un logement émises par des non-professionnels doivent contenir de nouvelles mentions obligatoiresrelatives au bien concerné, aux conditions tarifaires de cette mise en location et surtout, le cas échéant, à l’encadrement des loyers. Objectif : assurer un niveau d’information des consommateurs équivalent à celui déjà prévu pour les annonces publiées par les professionnels depuis le 1er avril.

Texte de référence :arrêté (NOR : LOGL2209519A) du 21 avril 2022

Energie 

Le règlement de sécurité des canalisations de gaz se refait une beauté

A compter du 1er juillet, les réseaux de distribution de gaz combustible par canalisations sont soumis à de nouvelles exigences. Ainsi, certains réseaux en matériaux anciennement utilisés devront être renouvelés, selon un échéancier fixé. En outre, il est désormais possible de construire des canalisations en matériaux autres que l’acier ou le polyéthylène.

A noter que les obligations de sécurité envers les exploitants des réseaux de distribution se renforcent pour les réseaux non exploités ou abandonnés, par exemple lors de la démolition d’un bâtiment.

Texte de référence :arrêté (NOR : TREP2117398A) du 6 décembre 2021

L’encadrement des installations de recharge de véhicules électriques se structure

Les prestataires réalisant des installations d’infrastructures de recharge de véhicules électriques répondent à de nouvelles exigences pour obtenir leur qualification pour la conception, l’installation et la maintenance de ces dernières.

En outre, depuis le 1er juillet, les aménageurs d’infrastructures de recharge ouvertes au public doivent en garantir l’inter­opérabilité en termes notamment de procédures d’accès à la recharge et de modalités de paiement. Des amendes administratives sont prévues en cas de non-respect de cette obligation.

Textes de référence :décret n° 2021-1561 du 3 décembre 2021 et arrêté (NOR : TRER2124256A) du 27 octobre 2021

Les modalités pour l'installation des bornes de recharge dans les immeubles sont dévoilées

Pour mémoire, la loi Climat et résilience du 22 août 2021 (art. 111) prévoit les modalités selon lesquelles un opérateur d'infrastructures de recharge peut s'engager à installer dans un immeuble collectif, sans frais pour le propriétaire de cet immeuble ou, en cas de copropriété, pour le syndicat des copropriétaires, une infrastructure collective qui rend possible l'installation ultérieure de bornes de recharge pour véhicules électriques (art. L. 353-13 du Code de l'énergie).

Désormais, à compter du 1er juillet, la convention conclue entre l'opérateur de recharge et le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires doit contenir les conditions d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement de l'infrastructure collective par l'opérateur, les éléments financiers et les délais d'intervention et les conditions dans lesquelles l'opérateur intervient et accède aux parties et équipements communs de l'immeuble pour l'installation, la gestion et l'entretien de l'infrastructure collective.

Texte de référence : décret n° 2022-959 du 29 juin 2022

Les conditions de rémunération des producteurs d’électricité éolienne évoluent

Les producteurs d’électricité éolienne – les collectivités territoriales, par exemple – doivent désormais répondre à une condition supplémentaire pour bénéficier du complément de rémunération de la vente sur le marché de l’électricité : respecter une hauteur maximale de 137 m par aérogénérateur. Leurs demandes doivent être accompagnées d’un certificat établi par un commissaire aux comptes.

Texte de référence :arrêté (NOR : TRER2122905A) du 27 avril 2022

Eau

La sécurité des ouvrages hydrauliques se documente

Deux nouveaux documents doivent dorénavant être établis par le gestionnaire d’un ouvrage hydraulique chargé de prévenir les inondations. Le premier doit décrire "l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation du barrage ou la gestion du système d’endiguement, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances [...]". Le second est un registre "sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l’exploitation, à la surveillance, à l’entretien de l’ouvrage et de son dispositif d’auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l’environnement de l’ouvrage".

Texte de référence : décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021