Asap. Un acronyme très "start up nation", n’ont pas manqué de persifler les détracteurs du gouvernement à l’occasion de la présentation du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique en Conseil des ministres, le 5 février. Ce texte, dont l’étude d’impact a été publiée le même jour, devrait en effet permettre aux usagers et à l’administration de régler les démarches administratives "as soon as possible". Et pour peu que ce texte fasse l’objet d’une procédure accélérée, comme la plupart des projets de loi actuels, le "asap" sera on ne peut plus approprié.
Avec ce projet de loi, "nous allons initier une nouvelle étape dans la transformation de l’action publique", a déclaré Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie et des Finances, lors de la présentation, avec son homologue Olivier Dussopt. Nombre des mesures qui y figurent ont toutefois déjà fait l’objet d’annonces dans le cadre du CITP du 15 novembre 2019, placé sous le signe de "plus de simplicité", "plus de proximité", "plus d’efficacité". C’est le cas de la suppression de 170 commissions et structures, le décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 ayant officialisé la disparition de 18 d’entre elles.
Après sa présentation en Conseil des ministres le 5 février, le projet de loi Asap sera examiné au Parlement à partir de mars 2020, tout d’abord au Sénat puis à l’Assemblée nationale, pour une adoption espérée "fin juin 2020".
18 commissions supprimées
Suppression de 18 commissions consultatives (articles 1 à 16), "pour lesquelles une disposition législative est nécessaire". Parmi celles-ci figurent notamment, dans le champ du logement et de l’urbanisme : le Conseil supérieur des HLM – ce que contestait l’USH –, l’Observatoire de l’épargne réglementée ou encore la Commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l’État. Le même décret n° 2019-1379 acte, par ailleurs, le regroupement de l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale et du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, et celui du Conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs et du Conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs.
À ce jour, 53 commissions ont déjà été supprimées. Au total, 86 commissions seront supprimées d’ici à juin prochain (elles étaient au nombre de 394 en 2019). "Ce travail de rationalisation permettra d’améliorer la qualité des textes, de raccourcir les délais, en supprimant des consultations devenues purement formelles, de dégager du temps administratif pour un meilleur accueil des usagers, et de développer de nouveaux modes de consultation plus ouverts à la société", indique le gouvernement dans le compte rendu du Conseil des ministres.
Ce "temps administratif" dégagé pour les agents devrait leur permettre de "se concentrer sur des missions à plus forte valeur ajoutée au service des Français", ajoute le dossier de présentation du projet de loi. Le regroupement de certaines commissions permettra également "de renforcer les expertises tout en assurant un contrôle plus large sur les politiques publiques menées par le gouvernement".
Implantations industrielles simplifiées
Pour faciliter les implantations industrielles sur les territoires, le gouvernement entend rendre la législation plus précise au sujet des demandes d’autorisation environnementale (articles 21 à 28). Ainsi, le projet de loi précise, dans la partie législative du Code de l’environnement et du Code du patrimoine, que la loi s’appliquant au projet sera celle en vigueur lors de la soumission du dossier d’autorisation environnementale unique. En cas d’actualisation d’un dossier d’impact, dans le cadre de l’installation d’un nouvel entrant dans une zone industrielle par exemple, ce dernier pourra réutiliser des études déjà réalisées pour les implantations précédentes sur la même zone ("quitte à les actualiser", précise l’étude d’impact). L’avis et les prescriptions de l’Autorité environnementale ne pourront revenir sur les autorisations déjà délivrées.
Des dispositions sont également prévues pour permettre l’exécution anticipée des travaux avant le retour de l’Autorité, sous certaines conditions, "au cas par cas, en tentant compte de la réalité des territoires".
Sécurisation de la dépollution des friches industrielles
L’intervention d’un bureau d’études certifié deviendrait obligatoire lors de la cessation d’activité d’un établissement relevant de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement afin d’attester de la bonne mise en sécurité du site et de sa réhabilitation (article 27).
