Que pensez-vous de cette refonte des CCAG ?
Cela fait toujours du bien de dépoussiérer ces documents juridiques, surtout qu’ils dataient de 2009. Le CCAG travaux est aujourd’hui plus équilibré entre la maîtrise d’ouvrage publique et les entreprises. Notons également la création d’un nouveau CCAG relatif à la maîtrise d’œuvre dont le contenu est proche du CCAG travaux. Nous espérons ainsi que le maître d’œuvre, lorsqu’il accompagne le maître d’ouvrage dans la rédaction des pièces de marchés pour les travaux, contribuera au maintien de cet équilibre et évitera les dérogations inutiles dans les documents particuliers.
Quelles sont les principales avancées selon vous ?
Il y a notamment plusieurs progrès sur le plan financier. Le montant minimum des avances à verser fixé à 20% pour les PME [si le maître d’ouvrage choisit l’option A de l’article 10.1 du CCAG travaux, NDLR] est une bonne chose. La problématique de trésorerie pour les entreprises de bâtiment est en effet importante. Nous avons souvent une trésorerie négative le temps d’acheter les matériaux et de payer les salariés avant d’être nous-même payés pour l’exécution du marché. Autre point positif : le principe du paiement d'acomptes sur les approvisionnements. C'est clairement écrit dans le CCAG travaux, et c'est une belle avancée pour les entreprises, dans de nombreux métiers du bâtiment, dont le gros du travail de construction se fait en atelier. Il y a par ailleurs l’interdiction des ordres de service à zéro euro. Nous l’avions poussé dans la loi Pacte, et c’est maintenant intégré dans les CCAG. Le plafonnement des pénalités de retard à 10 % est également une bonne chose, même si notre crainte est que le maître d’ouvrage y déroge dans les CCAP. Enfin, nous saluons l’intégration de la clause Covid.
Que pensez-vous des clauses sociales et environnementales ?
Nous sommes évidemment favorables aux clauses sociales dans les marchés publics de travaux. C’est une bonne chose de vouloir intégrer des salariés sur les territoires dans nos entreprises. Par contre, sur certains territoires, nous avions des problématiques par rapport à des jeunes que l’on prenait sur des chantiers et que l’on ne pouvait pas envoyer sur d’autres chantiers dans des quartiers différents. La globalisation des heures d’insertion inscrites dans le CCAG travaux (20.1.3) va dorénavant en faciliter la réalisation.
Sur le plan environnemental, nos entreprises seront prêtes et nous les accompagnerons, par exemple via des outils pour faire des bilans RSE. L’arrivée prochainement de la RE 2020 va également nous obliger à être plus pointus, et a fortiori, nous aider par rapport aux futures clauses environnementales des marchés. Nous comptons aussi sur les acheteurs publics pour bien définir ce qu’ils attendent de nous dans les documents de la consultation et notamment les CCAP.
Avez-vous des regrets ?
Nous estimons que la clause – toute neuve - relative au RGPD n’est pas très équitable. Désormais, le maître d’ouvrage a la possibilité de résilier le marché en cas de manquement de l’entreprise à ses obligations relatives à la protection des données personnelles, or nous trouvons cette issue un peu exagérée, une pénalité serait davantage appropriée.
Plus globalement, nous regrettons que les OPH, ESH, entreprises publiques, SPL et SEM ne soient pas soumis aux règles d’exécution financière du Code de la commande publique. Ainsi, ces derniers n’ont aucune obligation d’accorder une avance à leur titulaire. Ils n’ont également aucune obligation d’actualiser ou de réviser le prix du marché ; ce qui est de plus en plus problématique avec les fluctuations imprévisibles des cours des matières premières. A noter toutefois que, ces acheteurs devront désormais accorder une avance de 20% à leur titulaire PME si le CCAG travaux est cité dans la liste des documents contractuels et que l’option A est choisie. Espérons que ces acheteurs utilisent très largement le nouveau CCAG travaux et que des dispositions sur les clauses de variation de prix soient insérées dans les mois à venir…
