La loi Macron d’août 2015 a introduit l’obligation pour un salarié dans le BTP de posséder une carte d'identité professionnelle, sa mise en œuvre est désormais effective avec la sortie mardi 23 février 2016 du décret, qui fixe les modalités pratiques et désigne l’organisme chargé de délivrer cette carte. La carte qui existe depuis 2006 avait été peu distribuée, environ 2 000, car facultative, mais son caractère désormais obligatoire devrait lui donner toute son importance dans le dispositif de lutte contre le travail illégal et les dérives du travail détaché. La gestion de ce dispositif est confiée à l’Union des Caisses de France, tête du réseau des caisses de congés payés du BTP.
Le principe du dispositif est d’obliger tous les travailleurs à posséder une carte professionnelle sécurisée. Cette carte comprend des informations sur l'identité du salarié (nom, prénom, sexe), la date de délivrance de la carte et son numéro, un code permettant l'identification, les coordonnées de l'Union des caisses de France qui délivre la carte et une photo du salarié. Des informations relatives à l'employeur y figurent aussi : nom, numéro Siren et éventuellement le logo. Enfin, certaines données spécifiques aux travailleurs intérimaires et détachés sont prévues.
La carte d'identificartion du BTP concerne tous les intervenants sur un chantier, que ce soient les salariés permanents en CDD ou CDI, les travailleurs intérimaires venant d’entreprises françaises ou en détachement, ou encore les ouvriers venant des entreprises étrangères en détachement. Tous les employeurs du BTP se trouvent donc soumis à l'obligation de déclarer l'embauche d'un salarié -et de payer une redevance- dans le but d'obtenir cette carte, y compris les entreprises de travail temporaire et les employeurs établis hors de France détachant des travailleurs dans l'Hexagone. Cette obligation s'applique au secteur de la construction au sens large (bâtiment, travaux publics, assainissement, entretien d'ouvrages...). A noter que certaines professions (architectes, diagnostiqueurs immobilier, métreurs...) sont exclues de l'application de cette règle alors même qu'elles interviennent sur un chantier.
Identifier qui est qui sur un chantier
La carte d'identité est valable pour toute la durée du contrat de travail. Pour les intérimaires, elle est de 5 ans. Pour les travailleurs détachés, sa période de validité correspond à celle du détachement.
Cet outil, dont les professionnels veulent faire une arme, permet de savoir très facilement, sur un chantier, si une personne a fait l’objet d’une déclaration en règle. Elle facilitera donc les contrôles de l’inspection du travail, des agents de la DGFiP et des Douanes. Ces derniers signalent tout manquement à la DGCCRF. L’employeur risque alors une amende de 2 000 € par salarié non déclaré. En cas de récidive dans un délai d'un an à compter du jour de la notification de la première amende, la pénalité pourra atteindre 4 000 €.
Ce dispositif est très attendu par les professionnels. « La carte d’identification du BTP, est le meilleur moyen pour identifier qui est qui sur chantier et mettre, ainsi, un coup d’arrêt au travail illégal et à la concurrence sociale déloyale », assure Jacques Chanut, président de la FFB qui revendique depuis de nombreuses années la généralisation et l’obligation de cet outil. « Il est temps à présent que des contrôles soient déployés très largement pour lutter contre la fraude au détachement, véritable fléau pour la profession », indique-t-il dans un communiqué.
