Quel est l'objectif du Dume ?
Ce document déclaratif vise à remplacer les certificats et diverses déclarations sur l'honneur demandés par les acheteurs publics, et dont la liste et le contenu sont souvent hétérogènes tant au niveau national qu'européen.
L'usage du Dume est appelé à se généraliser. La Direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat (Dinsic) a annoncé en effet qu'il remplacerait définitivement le dispositif « Marché public simplifié » (MPS) fin septembre (2). Toutefois, le Dume est encore parfois mentionné dans les règlements de consultation comme un document supplémentaire aux DC1 et DC2 (formulaires traditionnels de candidature à un marché public). Mal utilisé, il peut être un instrument alourdissant les procédures, soit l'opposé de son objectif, à savoir la simplification de la passation des marchés publics.
Pourquoi recourir au Dume ?
Comme il sera détaillé ci-après, le Dume :
- permet de transmettre une seule déclaration au stade de la candidature ;
- est un modèle harmonisé de candidature au niveau européen visant ainsi à favoriser les achats transnationaux ;
- met en œuvre le processus de dématérialisation via un formulaire en ligne ;
- ne requiert de justifier des informations qu'il contient qu'au stade de l'attribution du marché et par le seul candidat retenu ;
- est réutilisable pour répondre à d'autres marchés publics ;
- est un gain de temps pour les acheteurs comme pour les candidats.
Le recours au Dume et son appropriation par les acteurs nécessitent de changer les habitudes, et de dépasser l'idée selon laquelle un nombre important de documents fournis serait un gage de sérieux et de qualité de l'entreprise. D'une logique d'accumulation, il faut passer à une logique de simplification.
Peut-il être le seul document transmis au stade de la candidature ?
Au niveau national, tout acheteur public ou toute centrale d'achat est obligé d'accepter le Dume depuis le 1er avril 2018 (3). Le Code de la commande publique (CCP) prévoit que l'acheteur peut, s'il le mentionne dans les documents de la consultation, dispenser les candidats de fournir d'autres documents, notamment des informations sur leurs aptitudes et capacités.
En outre, prévoit encore le code, un Dume employé lors d'une précédente procédure peut être réutilisé dans une nouvelle procédure si les informations mentionnées n'ont pas été modifiées.
De même et sur le fondement du programme national « Dites-le-nous une fois », les acheteurs publics peuvent, avec le numéro Siret d'une entreprise, accéder directement à certaines attestations, notamment fiscales et sociales, établies par d'autres administrations. Ce guichet unique dématérialisé a été mis en place par l'UE via le site eCertis. Il est donc désormais possible pour les acheteurs de vérifier directement les informations mentionnées par les candidats dans leur Dume.
En parallèle, le Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) vient d'être modifié en indiquant que les attestations, notamment celles fiscales et sociales ainsi que le Kbis, ne sont plus à fournir dans le dossier de candidature (4). Sauf si l'acheteur a exigé expressément dans le règlement de consultation leur transmission au stade de la candidature, les justificatifs des informations mentionnées dans le Dume ne sont donc à fournir que par l'entreprise retenue.
En résumé, un candidat peut ainsi ne présenter qu'un Dume au stade de sa candidature si l'acheteur l'y autorise et réutiliser ce document pour tout nouvel achat d'une personne publique à laquelle il a déjà transmis un Dume.
Quels sont les éléments à compléter dans un Dume ?
Ce formulaire type se compose de plusieurs parties :
- la première partie indique le marché concerné par la procédure de passation et le nom de l'acheteur ; elle peut être préremplie par ce dernier s'il transmet le Dume avec les autres documents de la consultation (règlement de consultation, cahiers administratif et technique des clauses particulières, etc. ) ;
- la deuxième est relative aux informations liées à l'opérateur économique telles que le type d'entreprise, ses coordonnées, les noms de ses représentants et le recours éventuel à des cotraitants ou sous-traitants ;
- la troisième mentionne si le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion des marchés publics tel que l'existence de condamnations pénales, le non-paiement d'impôts, taxes et cotisations sociales, un cas d'insolvabilité, de conflits
d'intérêts ou de faute professionnelle, voire d'autres motifs ;
- la quatrième précise si le candidat remplit les critères de sélection prévus en matière de capacités juridiques, économiques et financières, ainsi que techniques et professionnelles, ou encore de qualité et de gestion environnementale ;
- la cinquième indique si l'acheteur entend réduire le nombre de candidats admis à présenter une offre ;
- enfin, la sixième partie atteste que les informations mentionnées sont exactes ; et précise que les justificatifs peuvent être fournis en cas de demande de l'acheteur.
Ces informations traditionnellement mentionnées dans les DC1 et DC2, voire dans un mémoire de présentation du candidat, sont donc ici rassemblées dans un document unique. Cette homogénéisation du formulaire de candidature à un marché public est ainsi un véritable gain de temps. En effet, l'acheteur s'assure de ne pas oublier de documents et d'informations lors de l'analyse des candidatures, et l'opérateur économique est guidé dans les informations à transmettre à l'administration. Celles-ci sont d'ailleurs plus exhaustives que celles auparavant mentionnées dans les DC1 et DC2 qui amenaient parfois les opérateurs à fournir d'autres documents à l'appui de leur candidature.
Combien de Dume sont à remplir en cas de marché alloti et de réponse en cotraitance ou en sous-traitance ?
Si les critères de sélection des candidatures diffèrent dans un marché alloti, un Dume devra être transmis pour chaque lot ; ces critères sont précisés dans la quatrième partie du Dume. Si ce n'est toutefois pas le cas, un Dume unique pourra être présenté pour les différents lots auxquels l'entreprise candidate ; elle précisera le(s) lot(s) auxquels elle répond dans la deuxième partie du Dume.
Lors d'une réponse en groupement, c'est-à-dire en cotraitance, chaque entreprise candidate devra remplir son Dume. C'est également le cas lors du recours à un ou des sous-traitant(s). En effet, les capacités de chaque membre sont appréciées de manière distincte par l'acheteur. Cette information est précisée dans la deuxième partie du Dume.
Où trouver un formulaire Dume à remplir ?
Le Dume peut être transmis par l'acheteur avec l'ensemble des documents de la consultation. Dans ce cas, ce dernier peut sélectionner les rubriques que les candidats auront à remplir et l'adapter ainsi à ses spécificités. C'est le Dume acheteur (Dume A). Une fois rempli par le candidat, il devient le Dume opérateur économique (Dume OE).
Toutefois, l'acheteur n'est pas tenu d'en fournir un et le candidat peut le remplir directement. Par souci de démocratisation du Dume, il est toutefois préférable que les acheteurs s'approprient ce document et en transmettent un avec les pièces de la consultation.
En France, le logiciel Chorus Pro, aussi utilisé pour la facturation électronique, est proposé aux acheteurs pour établir un Dume. Les opérateurs économiques peuvent également le remplir en ligne via le site https ://dume.chorus-pro.gouv. fr/#/ operateur-economique/creer. Ce logiciel est présent sur des plates-formes d'achat public telles que Place (pour les services de l'Etat), achatpublic.com (5), marches-publics. info, ou encore Maximilien (pour les collectivités d'Ile-de-France).
Une fois les différentes parties complétées en ligne, le document est généré sous format XML et PDF.
Faut-il signer un Dume ?
Si l'acheteur le demande dans le règlement de la consultation (et bien que cela ne soit pas recommandé par la Direction des affaires juridiques de Bercy afin d'éviter toute difficulté lors de l'analyse), le Dume doit être signé. Cette signature peut être effectuée électroniquement lors de la transmission de la candidature de l'opérateur économique. Dans tous les cas, son absence ne permet pas à un candidat de retirer sa candidature ; celle-ci l'engage pour la durée prévue par les documents de la consultation.
Si toutefois elle est exigée, la non-signature rend l'offre du candidat irrégulière.
La transmission par voie électronique est-elle obligatoire ?
octobre 2018, tous les échanges entre acheteurs et opérateurs économiques doivent être dématérialisés pour les marchés supérieurs d'un montant supérieur à 25 000 euros (6). Cela porte tant sur la mise à disposition des documents de la consultation que sur la réception des candidatures et des offres, les questions-réponses avec les acheteurs et les notifications de leurs décisions.
Le Dume doit donc être désormais transmis uniquement par voie électronique.
