Canal Seine-Nord
Aménagement de la Lys. La loi n° 2021-67 du 27 janvier 2021 a autorisé l’approbation de la convention entre le gouvernement français, la région flamande et la région wallonne relative à l’aménagement de la Lys mitoyenne entre Deûlémont, en France, et Menin, en Belgique. Son principal objet est l’élargissement du gabarit de cette voie d’eau de 16,5 kilomètres, afin qu’il ne constitue plus un goulet d’étranglement dans ce passage stratégique entre la France et la Belgique, et qu’il permette la circulation de bateaux capables de transporter jusqu’à 4 400 tonnes de marchandises, contre un maximum de 1 500 tonnes actuellement. "La Lys mitoyenne est un tronçon de l’axe Deûle-Lys, qui assure la liaison entre le canal Seine-Nord Europe à réaliser, le réseau fluvial du Nord – Pas-de-Calais et les ports de la mer du Nord", explique VNF sur son site internet.
Un décret publie cette convention. Elle détaille les travaux à la charge des différentes parties, la répartition de la maîtrise d'ouvrage, les procédures réglementaires, la responsabilité de l'entretien et de l'exploitation, le financement de l'entretien de l'exploitation ou des travaux d'aménagement, ou encore les modalités de traitement des déchets ou des litiges.
Entreprises
Registre national des entreprises. Une ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte).
Elle vise à instaurer, à compter du 1er janvier 2023, un registre national des entreprises auprès duquel chaque entreprise exerçant une activité sur le territoire national a l'obligation de s'immatriculer et de renseigner, tout au long de son existence, l'ensemble des informations et pièces relatives à sa situation.
Ce registre se substitue à l'ensemble des registres d'entreprises existants, à l'exception du répertoire national des entreprises et de leurs établissements tenu par l'Insee et des registres tenus par les greffiers des tribunaux de commerce et les greffes des tribunaux judiciaires dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ou des tribunaux de première instance statuant en matière commerciale dans les collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution.
Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises
Facturation électronique. Une ordonnance adopte les dispositions permettant "le déploiement de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la TVA et la mise en œuvre de l'obligation de transmission des données de transactions internationales ou réalisées par un assujetti avec des non-assujettis et de paiement à l'administration", comme le précise son rapport de présentation.
Ce double dispositif a notamment pour objectifs le renforcement de la compétitivité des entreprises grâce à l'allègement de la charge administrative, à la diminution des délais de paiement et aux gains de productivité résultant de la dématérialisation, et la simplification des obligations déclaratives en matière de TVA grâce au pré-remplissage... Selon le compte-rendu du Conseil des ministres, "le passage à la facturation électronique [interentreprise] représentera un gain pour l’économie d’au moins 4,5 milliards d’euros".
Droit économique. Une ordonnance prise sur le fondement de la loi Pacte vient poursuivre la réforme du droit des sûretés afin d’améliorer sa sécurité juridique, de renforcer l'efficacité des sûretés ainsi que l’attractivité du droit français. Parmi les moyens déployés pour augmenter l’efficacité des sûretés, "le gage pourra désormais porter sur des « immeubles par destination », par exemple sur des panneaux solaires ou des turbines d’éoliennes, ce qui facilitera le financement des infrastructures", indique le compte-rendu du conseil des ministres.
Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés
Une autre ordonnance, prise elle aussi sur le fondement de la loi Pacte, vient transposer la directive (UE) 2019/1023 du 20 juin 2019 du Parlement européen et du Conseil relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes, pour adapter notamment la procédure de sauvegarde accélérée. Elle complète la réforme du droit des sûretés, dans son volet relatif à l'articulation avec le droit des entreprises en difficulté.
Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce
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