Publics concernés : bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement et de l'allocation de logement en secteur locatif.
Objet : modification des modalités de révision du montant forfaitaire de référence des ressources pour le calcul des aides personnelles au logement.
Entrée en vigueur : ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2015.
Notice : le décret substitue une clause annuelle d'indexation sur les prix à la consommation à la formule de calcul du montant forfaitaire des ressources pour le calcul des aides personnelles au logement.
