La Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) s'efforce de rendre effectif le droit d'accès à l'information relative à l'environnement, consacré à l'article L. 124-1 du Code de l'environnement. Pour mémoire, cette autorité administrative indépendante est chargée notamment de veiller au respect de la liberté d’accès aux documents administratifs, et rend des avis qui constituent une voie de recours précontentieuse. Lors de sa séance du 23 juin dernier, elle a affirmé le caractère communicable, à toute personne qui en fait la demande, de la copie de la promesse de bail emphytéotique indiquant les parcelles concernées et de son avenant, signés entre une commune et une société pour un projet d'installation d'un parc éolien.
Informations "relatives à l'environnement"
L'instance rappelle "que les informations relatives à un projet tel que l'installation d'un parc d'éoliennes et, notamment, les décisions conditionnant sa réalisation, constituent des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L. 124-2 du Code de l'environnement". Et peu importe que les documents auquel il est demandé accès "s'inscrivent dans un processus préparatoire à l'adoption d'un acte qui n'est pas encore intervenu, dès lors que ces documents sont eux-mêmes achevés (cf. avis du 24 novembre 2005, n° 20054612 et du 16 mars 2006, n° 20060930)".
Au cas particulier, la promesse de bail signée entre le maire et l'exploitant "comporte des informations relatives à l’environnement dès lors qu’elle porte à la fois sur le lieu et la durée d’implantation du parc éolien, ainsi que sur les modalités de remise en état et de restitution des terrains ainsi mis à disposition", estime la commission. Elle rappelle au passage que les seuls motifs pouvant justifier un refus de communiquer de telles informations sont précisés au II de l'article L. 124-5 du code, en ce qui concerne les informations relatives à des émissions dans l'environnement et à l'article L. 124-4 du même code, s'agissant des autres informations relatives à l'environnement (hypothèse d'une communication portant atteinte à la sécurité publique ou à la défense nationale, à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales...).
