Investissement Locatif
Article 5 – Dispositif Pinel
Les députés ont adopté jeudi 16 octobre le dispositif "Pinel" (ex-Duflot) qui octroie des avantages fiscaux à ceux qui achètent un logement pour le louer afin de relancer la construction de logements. Pour favoriser le développement du logement intermédiaire, l'article 5 du projet de Loi de finances pour 2015, assouplit le dispositif fiscal avec trois durées d'investissement (6, 9 ou 12 ans) au lieu d'une (9 ans) tout en faisant varier les taux de la réduction d'impôt entre 12 et 21% en métropole (au lieu de 18%). Le gouvernement vise avec ces aménagements un objectif de 40.000 logements bénéficiant du "Pinel" en 2014 et 50.000 en 2015 et 2016, au lieu de 35.000 en 2013. Evénement surprenant, cette mesure a été contestée par une partie de la gauche (les communistes, les écologistes et l'aile gauche du groupe socialiste) et n'a pu être votée que grâce à la droite !
Foncier privé
Les articles 4 et 6 (Réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières de cession de terrains à bâtir et Incitation à la libération du foncier constructible et à la construction de logements par l’aménagement des droits de mutation à titre gratuit) ont également été votés.
Article 4 – Abattement exceptionnel sur les terrains à bâtir
Les députés ont voté l’extension de l’abattement exceptionnel de 30% aux terrains à bâtir à l’ensemble des parcelles déjà bâties à condition que le foncier se situe dans « une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants » et que le constructeur s’engage à « démolir les constructions existantes en vue de réaliser et d’achever des locaux destinés à l’habitation dont la surface de plancher est au moins égale à 90% de celle autorisée par le coefficient d’occupation des sols applicable, dans un délai de quatre ans à compter de la date d’acquisition. » En cas de manquement, l’opérateur devra s’acquitter d’une amende de 10% du prix de cession.
Article 6 – Abattement sur les donations des immeubles neufs et exonération de plus-value immobilière
L’alignement du régime de donation des terrains à bâtir sur celui des donations d’immeubles neufs a été acté.
Les députés ont également souhaité préciser que l’abattement de 100 000 euros accordé pour toute donation de logements neufs ne peut être consenti que pour une habitation n’ayant jamais été occupée. Les élus signalent que sans cette précision, « il est possible de réaliser une habitation (éventuellement au moyen du nouveau dispositif « Pinel », puis de la louer avant de la transmettre (louée) à un tiers ou un membre de sa famille. » En cas de non-respect des conditions prévues pour bénéficier de l’abattement, les donateurs devront payer les frais de succession, et fait nouveau, une « pénalité complémentaire égale à 15% de la somme normalement exigible ».
Par ailleurs, l’exonération de plus-value immobilière au profit des vendeurs de terrains à bâtir est étendue aux cessions opérées au profit des opérateurs privés à condition qu’il ait pris l’engagement de construire des logements sociaux. « L’exonération accordée serait proportionnée au nombre de logements sociaux à réaliser. »
Article 6 – droits de mutation
Les droits de mutation à titre gratuit d’immeuble ou droit immobilier pour lequel le droit de propriété serait constaté pour la première fois entre le 1er octobre 2014 et le 31 décembre 2017 sont exonérés de 30% de la valeur du bien.
Après l'article 6 - Exonération de la plus-value immobilière pour les constructeurs privés de logements sociaux en Vefa et exonération fiscale pour la densification
Un amendement UMP a été adopté, qui accorde l'exonération de plus-value immobilière aux cessions de terrains effectuées au profit d'un acquéreur qui a pris l'engagement de construire et qui doit réaliser des logements sociaux, quelle que soit sa nature juridique. Actuellement, cette exonération "est limitée aux cessions opérées auprès des opérateurs sociaux, y compris pour la partie de leur production qui n'a pas vocation à entrer dans le parc social" et "les opérateurs privés ne peuvent pas en bénéficier, y compris pour la part de logements sociaux qu'ils produisent", contestait l'amendement. Avec cet amendement, l'exonération accordée sera proportionnée au nombre de logements sociaux à réaliser. Cette disposition serait applicable aux avant-contrats conclus à compter du 1er septembre 2014.
Les députés ont également acté le prolongement des mesures d’exonérations fiscales visant à encourager les opérations de surélévation ou de transformation de bureaux en logement jusqu’au 31 décembre 2017 :
- exonération d'impôt sur le revenu des plus-values immobilières résultant de la cession de droits de surélévation d'immeubles existants (prorogée pour les cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2017) ;
- prorogation de trois ans de l'application du taux réduit d'impôt sur les sociétés de 19% aux cessions d'immeubles de bureaux ou de locaux commerciaux que l'entreprise cessionnaire s'engage à transformer, dans un certain délai, en immeubles d'habitation. Cette mesure s'appliquerait aux cessions d'immeubles neufs réalisées jusqu'au 31 décembre 2017.
Rénovation urbaine et logement social
Article 7 – Taux de TVA réduit NPNRU
Les députés ont voté vendredi 17 octobre l’application du taux de TVA réduit à 5,5% dans les 1 300 quartiers prioritaires de la politique de la ville dans le cadre du nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU) piloté par l’ANRU. Ce taux doit s’appliquer « jusqu’à la fin du NPNRU, soit 2024 » précise l’amendement.
Après l'article 7 - Taux de TVA réduit étendu
trois amendements identiques ont été adoptés, permettant d'appliquer la TVA à taux réduit d'une part aux travaux d'agrandissement ou de surélévation de logements sociaux existants ainsi qu'aux travaux de réhabilitation lourde lorsque ceux-ci sont assimilés, fiscalement, à une construction neuve, et d'autre part aux opérations d'acquisition-amélioration d'immeubles par des organismes HLM en vue de les transformer en logements locatifs sociaux. Deux cas, expliquent les exposés sommaires, "qui, dans l'esprit de la loi de finances pour 2014, auraient dû bénéficier du taux réduit de 5,5% mais qui, par manque de précision juridique, se voient aujourd'hui appliquer le taux de 10%".
Article 9 – Compensation exonération TFPB
L’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est « un dispositif qui permet de stimuler la construction ou la reconstruction de logements sociaux» explique l’amendement à l’article 9 du PLF. L’exonération permet de relancer la construction, mais constitue un manque à gagner financier pour les recettes fiscales des collectivités concernées car depuis 2009, ces exonérations n’étaient plus compensées par l’Etat. L’amendement vise donc à ce que l’Etat compense intégralement ces exonérations pour les « 250 communes DSU cibles ».
Soutien aux collectivités
Après l'article 9 - Soutien à l'investissement local et… aux maires bâtisseurs
Les députés ont mis en place une "dotation de soutien à l'investissement local", d'un montant de 423 millions d'euros en 2015. Seront soutenues, "dans des conditions prévues en seconde partie de la loi de finances (mission Relations avec les collectivités territoriales)" : les dépenses d'investissements engagées par les collectivités territoriales pour la mise en œuvre sur leur territoire de projets de rénovation thermique, d'accessibilité, de mise aux normes des équipements publics et de développement des énergies renouvelables, en cohérence avec le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance vert.
CITE
Article 3 - Crédit d'impôt transition énergétique
Création d'un crédit d'impôt pour la transition énergétique, version réformée de l'actuel crédit d'impôt développement durable (CIDD). Le coût est estimé à 930 millions d'euros pour l'Etat au cours des deux prochaines années, sachant notamment que le taux de ce crédit d'impôt sera relevé à 30% (contre 15% à 25%) pour une liste de travaux à définir par décret.
Infrastructures
Article 20 -Taxe gazole
Les poids lourds se verront appliquer au 1er janvier, comme tous les automobilistes, une hausse du gazole de quatre centimes d'euros dont ils devaient être exonérés, afin de compenser l'abandon de l'écotaxe. Cette hausse est en fait, comme pour les automobilistes, composée de deux augmentations distinctes: d'une part, deux centimes, votés l'an dernier dans le cadre de la taxe carbone, dont les camionneurs devaient être initialement exonérés. Et d'autre part, deux autres centimes votés cette année pour compenser le manque à gagner après l'abaissement du périmètre de l'écotaxe, ensuite abandonnée.
Cet amendement rapportera 332 millions d’euros qui seront transférés à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf). Le péage de transit poids lourds, qui devait succéder à l’écotaxe, aurait dû rapporter « 540 millions d’euros en régime de croisière », selon le secrétaire d’Etat au budget Christian Eckert. La hausse de deux centimes votée cette année pour les automobilistes rapportera, elle, 800 millions d’euros pour l’Afitf. « Le coût pour les ménages qui ont un véhicule diesel est entre 15 et 30 euros par an », a relativisé la rapporteure générale du Budget Valérie Rabault face aux critiques de l’opposition.
Et aussi...
Articles 16 et 17 - Réduction de 1,1 milliard d'euros des ressources fiscales de plusieurs agences de l'Etat, dont les chambres de commerce et d'industrie, les agences de l'eau, les chambres d'agriculture.
Après l'article 22 - Cessions de "biens inutiles" à 1 euro du ministère de la Défense
Un amendement gouvernemental proroge le dispositif de cession à l'euro symbolique des biens devenus inutiles au ministère de la Défense (dispositif inscrit à l'article 67 de la loi de finances pour 2009), dans la perspective des restructurations pour la période 2015 2019. La reconduction du dispositif s'accompagne d'une extension du bénéfice du dispositif aux EPCI à fiscalité propre et aux cessions pouvant être consenties à des opérations d'aménagement foncier agricole et forestier. L'article introduit également une butée calendaire de l'exercice de l'option d'achat à l'euro symbolique.
Le texte est maintenant devant la commission des Finances du Sénat. Il sera ensuite examiné par les Sénateurs avant de revenir à l'Assemblée nationale. Le vote solennel et définitif doit avoir lieu le 18 novembre.
