Bornes de recharge électrique
Qualifications et engagements de qualité de services. Les points de recharge pour véhicules électriques sont installés par des professionnels habilités conformément à l'article R. 4544-9 du Code du travail. Un arrêté définit les modalités d'accréditation de ces organismes de qualification et les exigences pour obtenir ces qualifications pour la conception, l'installation et la maintenance d'une infrastructure de recharge. Il est pris en application de l'article 22 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques.
Les trois annexes du texte fixent les critères relatifs à la reconnaissance des compétences auxquelles le prestataire doit répondre en plus de l'exigence de la norme NF X 50-091 (ou équivalente). Les qualifications pour l'installation et la maintenance sont délivrées par un organisme de qualification accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac) selon la norme NF X50-091.
Un second arrêté, pris en application de l'article 24-2 du décret de 2017 précité, définit les exigences de qualité des services relatifs aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques ouvertes au public et les modalités de publication des engagements de qualité des services.
Ces engagements de qualité de services sont publiés par tout moyen approprié accessible sur une base ouverte. Un compte rendu d'évaluation des résultats des engagements est publié périodiquement au moins une fois par an. Il contient le rappel des engagements, les résultats chiffrés et toutes précisions utiles sur la méthode adoptée pour les mesurer.
Les dispositions de ces deux arrêtés entrent en vigueur le 1er juillet 2022.
Produits de construction
Marquage CE. Un arrêté modifie la liste des organismes français habilités "à exécuter en tant que tierce partie des tâches relevant de la procédure d'évaluation et de vérification de la constance des performances des produits de construction", prévue par le décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 pris pour l'exécution du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil.
Nominations
EPA Euroméditerrannée. Amélie Jouandet Milhau, chargée de mission interface et contrats territoriaux à l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), est nommée membre titulaire, représentant l'Etat au titre de l'aménagement du territoire, au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement (EPA) Euroméditerranée, en remplacement de Valérie Lasek.
EPF Paca. Jean-Marc Niel, administrateur général des finances publiques à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca) et du département des Bouches-du-Rhône, titulaire, et Catherine Brigant, directrice régionale au sein de la même direction, suppléante, sont nommés membres du conseil d'administration de l'établissement public foncier (EPF) de Paca, en qualité de représentants du ministre chargé du budget.
