Investissements d'avenir
Technologies numériques. Dans le cadre du volet "accélération du développement des écosystèmes d'innovation performants" du programme d'investissement d'avenir (PIA) "Valorisation de la recherche", la dotation de la Caisse des dépôts et consignations est portée par la loi de finances pour 2020 à 688 millions d'euros, dont 98 sont alloués au programme "Nano 2017". Ce financement fait l'objet d'un avenant à la convention PIA 2 "Nano 2017" entre l'État et la Caisse des dépôts qui est publié au "Journal officiel" du 1er janvier. Cette convention se substitue à la convention du 29 décembre 2017 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Accélération du développement des écosystèmes d'innovation performants » - volet « Technologies numériques ») telle que modifiée par son avenant n° 1 du 22 mars 2019 relative à l'introduction d'un volet « Nano 2022 ».
France très haut débit. Un avenant n° 3 à la convention du 28 décembre 2016 entre l'État et la Caisse des dépôts et consignations relative à la gestion des fonds du programme d'investissements d'avenir (action « Développement de l'économie numérique ») et du plan « France très haut débit » (NOR : PRMI1929226X) est publié.
Environnement
Office français de la biodiversité. Un décret fixe l'organisation et le fonctionnement de l'Office français de la biodiversité (OFB) créé par la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019. Ainsi, son conseil d'administration comprend quarante-trois membres répartis en cinq collèges et le directeur général de l'établissement est nommé pour quatre ans renouvelable une fois. Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2020 à l'exception de son article 9 relatif au budget de l'exercice 2020. Celui-ci sera arrêté par "décision des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et du budget".
Cet établissement siégera à Vincennes (94). Un arrêté fixe également les conditions d'institution des régies d'avances et de recettes.
Pour rappel, ce nouvel établissement public à caractère administratif nommé Office français de la biodiversité est le fruit de la fusion de l'Agence française pour la biodiversité et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. L'Office français de la biodiversité intègre donc les missions et les périmètres d’intervention de ces deux établissements.
Arrêté du 31 décembre 2019 fixant le siège de l'Office français de la biodiversité (NOR: TREL1935625A)
Arrêté du 31 décembre 2019 relatif aux conditions d'institution des régies d'avances et de recettes à l'Office français de la biodiversité (NOR : CPAE1937205A)
SNCF
Cession des biens immobiliers. Un décret vient en application des articles L. 2102-17 et L. 2141-13 du Code des transports concernant la gestion des biens immobiliers appartenant à la SNCF. Ces articles disposent "qu'en fonction de leur catégorie, la cession des biens immobiliers nécessaires au transport ferroviaire de la société nationale SNCF, de la société SNCF Voyageurs et de la société en charge de la fourniture des services de transport ferroviaire de marchandises est soumise à un droit d'opposition de l'État qui se matérialise soit sous forme d'une autorisation expresse soit sous forme tacite. Il définit également la valeur de reconstitution mentionnée aux articles L. 2141-14 et L. 2102-17 du Code des transports" indique la notice. Le texte est entré en vigueur le 1er janvier 2020.
Financement des projets d'investissements. La loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire a renforcé les règles de financement des projets d'investissements de SNCF Réseau (« règle d'or ») à partir du 1er janvier 2020. Un décret précise les conditions d'application de ces règles, "qui ont pour objectif d'éviter le surendettement de la société SNCF Réseau, gestionnaire d'infrastructure du réseau ferré national". Le texte est entré en vigueur le 1er janvier 2020.
Gestion unifiée des gares de voyageurs. Un décret (n° 2019-1583) "prévoit la durée du contrat conclu entre l'État et la filiale de SNCF Réseau chargée de la gestion unifiée des gares de voyageurs" prévu l'article L. 2111-10-1 A du Code des transports. Cet article précise que ce "contrat détermine en particulier les objectifs assignés au gestionnaire de gares en matière de qualité de service, de trajectoire financière, d'accès des entreprises ferroviaires aux gares, de sécurité, de rénovation et de propreté des gares et de développement équilibré des territoires. Le projet de contrat et les projets d'actualisation sont soumis pour avis à l'Autorité de régulation des transports".
Ce texte fixe également " le délai imparti à l'Autorité de régulation des transports pour rendre son avis sur le projet de contrat" ou son projet d'actualisation. "Il précise, au regard des missions du gestionnaire des gares, les objectifs et le contenu du contrat. Il détermine également les modalités de consultation des acteurs concernés sur le contenu du projet de contrat ou du projet d'actualisation du contrat".
Un second décret (n° 2019-1588) approuve les statuts de la société SNCF Réseau chargée de la gestion unifiée des gares de voyageurs.
Les dispositions de ces deux textes sont applicables à compter du 1er janvier 2020.
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Statuts société nationale SNCF. Un décret approuve les statuts de la société nationale SNCF. Il abroge le décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités. Ce texte est entré en vigueur le 1er janvier 2020.
Statut SNCF réseau. Un décret approuve les statuts de la société SNCF Réseau et "précise la liste des résolutions du conseil d'administration de la société SNCF Réseau relatives à la stratégie financière, organisationnelle et opérationnelle, qui ne peuvent être adoptées sans le vote favorable de la majorité des membres désignés par l'assemblée générale, autres que ceux proposés par l'Etat".
Ce texte est entré en vigueur le 1er janvier 2020.
Statut SNCF Voyageurs. Un décret approuve les statuts de la société SNCF Voyageurs. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020.
Nuisances lumineuses
Luminaires à intérêt historique ou architectural. Un arrêté modifie l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses pour donner une dérogation temporaire à une catégorie précise de luminaires à intérêt historique ou architectural. Ce texte exempte du "seuil pour leur valeur nominale de proportion de lumière émise, jusqu'au 31 décembre 2023, les luminaires vérifiant l'une des conditions suivantes :
- le luminaire est présent à son emplacement depuis 1945 ;
- le luminaire reproduit un modèle présent avant 1945 et a été reconstitué à partir d'archives mentionnées au livre II du Code du patrimoine ;
- le luminaire est protégé au titre des monuments historiques ou par le règlement d'un site patrimonial remarquable mentionnés au livre VI du Code du patrimoine ou est intégré à un immeuble ou à un ensemble immobilier protégé à l'un de ces titres ou en application de l'article L. 151-19 du Code de l'urbanisme ;
- le luminaire est intégré à un immeuble ou à un ensemble immobilier ayant reçu le label mentionné à l'article L. 650-1 du Code du patrimoine. »
Amiante
Analyse et compétences du personnel. Un arrêté vient supprimer une légende maintenue par erreur au logigramme synthétisant les étapes de détection et d'identification d'amiante naturellement présent dans les matériaux bruts, énonce la notice.
Ce texte s’applique à compter d’aujourd’hui, soit du 2 janvier.
RH
Décompte des seuils d’effectifs. Un décret vient préciser les modalités de décompte des effectifs salariés fixées par l'article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale, créé par l'article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, indique la notice. Pour l’application de certains seuils, les dispositions relatives à la dématérialisation des attestations à Pôle emploi, la mise à disposition d’un local de restauration, etc., sont modifiées. A titre d’exemple, le seuil pour la mise à disposition d'un local de restauration a changé. Il était fixé à 25 salariés et passe dorénavant à 50 salariés.
En conséquence, certaines dispositions du Code du travail et du Code de la construction et de l'habitation sont modifiées, voire abrogées.
Ces mesures s’appliquent depuis le 1er janvier.
Un second décret (n° 2019-1591) tire les conséquences de cet article 11 de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises du 22 mai 2019. Cette dernière a harmonisé les règles de calcul de l'effectif salarié des entreprises et de franchissement des seuils d'effectif pour l'application de certaines réglementations, pour ce qui concerne le versement destiné aux transports en commun (Code général des collectivités territoriales), l'information relative à la quantité de gaz à effet de serre émise par les modes de transport utilisés pour réaliser une prestation (Code des transports) et l'aide unique aux employeurs d'apprentis (Code du travail). Ces dispositions s'appliquent au 1er janvier 2020.
Décret n° 2019-1586 du 31 décembre 2019 relatif aux seuils d'effectif
HLM
Plafonds de ressources. Un premier arrêté (NOR : LOGL1930996A) actualise les plafonds de ressources annuelles pour l'attribution des logements locatifs sociaux applicables dès le 1er janvier 2020. Un second arrêté (NOR : LOGL1934007A) fixe les plafonds de ressources permettant le bénéfice de la réduction de loyer de solidarité (RLS) instituée par la loi de finances pour 2020 ainsi que le montant de cette réduction applicables en 2020.
A noter que la RLS est instituée pour les logements, autres que les logements-foyers, qui ouvrent droit à l'aide personnalisée au logement (APL) et qui sont gérés par les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) visés à l'article L. 411-2 du Code de la construction et de l'habitation. Les montants de RLS, modulés en fonction de la composition du ménage et de la zone géographique, sont fixés chaque année par voie réglementaire. Ces montants maximaux sont indexés chaque année, au 1er janvier, sur l'indice de référence des loyers (IRL).
Nominations
Ministère du travail. Nathalie Vaysse, administratrice civile hors classe, est nommée cheffe de service, à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, pour une durée d'un an, à compter du 1er janvier 2020.
Arrêté du 31 décembre 2019 portant nomination (administration centrale) (NOR : MTRR1936379A)
SNCF réseau. Sont nommés membres du conseil d'administration de la société SNCF Réseau à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'à la désignation de l'ensemble des administrateurs mentionnés à l'article L. 2111-15 du Code des transports devant intervenir au plus tard le 30 juin 2020 :
Elisabeth Ayrault ;
Cédric Garcin ;
Guillaume Hintzy ;
Pierre Izard ;
Patrick Jeantet ;
Valérie Pécresse ;
Laurent Pichard ;
Marie Savinas.
SNCF. Sont nommés membres du conseil d'administration de la société nationale SNCF à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'à la désignation de l'ensemble des administrateurs mentionnés à l'article L. 2102-7 du Code des transports devant intervenir au plus tard le 30 juin 2020 :
Didier Casas ;
Hélène Dantoine ;
Jean-Pierre Farandou ;
Céline Lazorthes ;
André Martinez ;
Frédéric Saint-Geours ;
Agnès Touraine ;
Amélie Verdier.
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