Un compte personnel de formation devrait se substituer au droit individuel à la formation (DIF) à partir du 1er janvier 2015. Le projet d'accord national interprofessionnel (ANI) sur la réforme de la formation professionnelle arrêté par les partenaires sociaux le 14 décembre détaille les modalités d’application de ce dispositif, créé par la loi sur la sécurisation de l’emploi de juin 2013. Son objectif : donner la possibilité aux salariés dès 16 ans, comme aux demandeurs d’emploi, d’évoluer professionnellement et de sécuriser leur parcours professionnel.
Un compte « attaché à la personne »
Le compte personnel de formation (CPF) doit ainsi permettre aux travailleurs appelés à changer d’emploi ou à alterner fréquemment périodes d’emploi et de chômage, de conserver leurs droits à la formation tout au long de leur carrière. Avec une exception toutefois : un licenciement pour faute lourde vaudrait à l’intéressé la perte des heures portées au crédit du CPF au titre de l’exécution du contrat de travail ainsi rompu.
Crédit de 150 heures de formation maximum
Tout salarié, y compris ceux sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, bénéficiera donc d’un nombre d’heures annuel crédité sur son compte, dans la limite de 150 heures. Le CPF sera alimenté, pour les salariés à temps plein, de 20 heures par an pendant les six premières années, puis de 10 heures par an pendant les trois années suivantes. Les heures acquises au titre du DIF et non utilisées seront en principe portées au crédit du nouveau compte de formation.
D’après l’ANI, le salarié peut opter pour une utilisation de son compte hors temps de travail, ou pendant son temps de travail. Dans ce dernier cas, l’accord de l’employeur s’impose, sauf disposition contraire d’un accord de branche d’entreprise, ou encore s’agissant de formations destinées à acquérir un socle de compétence.
Un « entretien professionnel » tous les deux ans
Autre mesure : l’entretien professionnel -distinct de l’entretien d’évaluation-, qui doit se tenir tous les deux ans, dans toutes les entreprises et pour chaque salarié. L’idée : envisager, « lorsque la structure de l’entreprise le rend possible », les perspectives d’évolution professionnelle de l’intéressé, notamment en termes de qualification et d’emploi. Il incombera à l’employeur, tous les six ans, de dresser avec chaque salarié un état des lieux récapitulatif de son parcours professionnel dans l’entreprise et de le consigner par écrit.
Cet entretien professionnel devra en outre être proposé systématiquement à l’issue de certains congés au salarié qui reprend son activité (congé de maternité, arrêt longue maladie, congé sabbatique…) ou encore à l’issue d’un mandat syndical.
Une fois paraphé, l’ANI sera décliné dans un projet de loi qui sera présenté en Conseil des ministres le 22 janvier prochain.
