Source : cabinet Lacourte Raquin Tatar (Emilie Capron, avocate associée, et Marlyn Balembolo, avocate collaboratrice.
Bâtiments : la réglementation dope l'installation de points de recharge
Depuis quelques années, le législateur impose de pré-équiper et d'équiper les parkings des bâtiments comportant plus de 10 places de stationnement. Des obligations qui seront durcies suite à la refonte de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments du 24 avril 2024.
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Date de réponse 15/10/2025
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