L’effort à supporter pour les bailleurs sociaux sera modéré dans le temps. La baisse des loyers qui leur est imposée dans le projet de loi de finances pour 2018 entrera progressivement en vigueur d'ici 2020, mais l'économie budgétaire de 1,5 milliard d'euros par an sera effective dès l'an prochain, a annoncé ce 2 novembre 2017 le gouvernement.
Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit de compenser une réduction des aides personnalisées au logement (APL) perçues par les locataires HLM par une baisse des loyers imposées aux bailleurs sociaux, de 1,5 milliard d'euros par an. Mais cette réduction sera progressive, comme le prévoit un amendement déposé par le gouvernement dans le cadre de l'examen ce jeudi soir, en première lecture à l'Assemblée, des crédits du ministère de la Cohésion des territoires au sein du projet de loi de finances pour 2018. Ce texte modifie l'article 52 afin de réduire les loyers de 800 millions d'euros en 2018, de 1,2 milliard en 2019, puis de 1,5 milliard par an à compter de 2020.
Hausse de la cotisation versée à la CGLLS
Mais l'économie budgétaire annuelle de 1,5 milliard d'euros visée par le gouvernement sera atteinte dès l'an prochain grâce à une hausse de la cotisation versée par les bailleurs sociaux à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), selon le texte. Une fraction de cette cotisation sera ainsi attribuée au Fonds national d'aide au logement (Fnal) afin de "garantir dès 2018 une réduction d'1,5 milliard d'euros de crédits de l'Etat au Fnal".
Auparavant, l'Union sociale pour l'habitat (USH), qui regroupe 723 bailleurs sociaux, avait indiqué que les recettes de l'Etat pourraient être augmentées en relevant de 5,5% à 10% pendant trois ans, de 2018 à 2020, la TVA appliquée sur les opérations de construction et de rénovation de logements sociaux. Cela aurait ainsi rapporté 700 millions d'euros par an, avait précisé Frédéric Paul, délégué général de l'USH. Même si, selon le ministère de la Cohésion des territoires, cette augmentation reste « une piste de travail ».
Cette hausse de la TVA relève en effet de la partie du budget de l'Etat dédiée aux recettes fiscales, déjà votée la semaine dernière à l'Assemblée. Elle ne pourra donc faire l'objet d'un amendement qu'à l'occasion de l'examen de cette partie du texte au Sénat ou en deuxième lecture à l'Assemblée.
Au final la solution retenue pourrait donc marier hausse de la cotisation au Fnal et relèvement de la TVA. Les débats parlementaires vont encore la faire évoluer.
Ces économies iront aussi de pair avec "une réforme de structure du logement social" prévue par le projet de loi Logement, attendue en Conseil des ministres mi-décembre et au Parlement "au premier trimestre 2018", précise l'amendement. Celle-ci vise "à favoriser les mutualisations et réorganisations des organismes afin qu'ils disposent de la taille critique permettant de construire plus, mieux et moins cher", toujours selon ce texte.
En outre, les loyers du parc social doivent être gelés en 2018, ce qui grèvera encore les ressources des organismes, s'inquiètent ces derniers.
