Un bail à usage d’habitation principale est consenti par un office HLM. À la suite d’impayés, le bailleur assigne le locataire en résiliation du bail et en expulsion ainsi qu’en paiement de la dette locative et d’une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux.
Les premiers juges font droit à cette demande et le locataire interjette appel de cette décision, demandant notamment :
- qu’il soit enjoint au bailleur de régulariser sa situation auprès de la Caisse d’allocations familiales afin de débloquer le versement de son aide au logement sous astreinte ;
- que de plus larges délais lui soient accordés pour apurer son arriéré locatif.
La cour d’appel le déboute et confirme la décision des premiers juges au motif que :
- le paiement régulier des loyers est une obligation essentielle du bail dont le non-respect justifie sa résiliation judiciaire ;
- le locataire est mal venu à demander au bailleur de débloquer le versement de son aide au logement sous astreinte alors que ses propres carences sont à l’origine de cette situation et qu’il n’a même pas donné suite à un protocole dont la finalité était d’apurer progressivement sa dette locative ;
- le locataire est également mal venu à réclamer des délais de paiement alors qu’il ne justifie pas de sa situation actuelle, ni ne daigne communiquer les informations nécessaires à la Caisse d’allocations familiales en vue de négocier un plan d’apurement.
Cour d’appel Poitiers, 3e civ., 9 juillet 2014, M. X… c/Habitat Sud Deux-Sèvres, n° 13/00765%%/MEDIA:1246964%%
