Suite au plan d'investissement pour le logement présenté le 21 mars 2013 par le Président de la République un nouveau dispositif d'aide à la rénovation thermique des logements privés a été mis en place : le plan de rénovation énergétique de l'habitat (PREH). Les propriétaires occupants sous plafond de ressources souhaitant réaliser des travaux de rénovation thermique dans leur résidence principale pouvaient percevoir une prime exceptionnelle.
Cette prime était financée par le fonds de soutien de la rénovation énergétique de l'habitat (FSREH) lui-même financé par une partie du fonds d'aide à la rénovation thermique dédié au programme de lutte contre la précarité énergétique (Habiter Mieux). Dans l'objectif du gouvernement de renforcer le crédit d'impôt pour la transition énergétique prévu par le projet de loi de finances pour 2015 et compte tenu de la forte dynamique du programme « Habiter Mieux » observée en 2014, un décret n°2014-1622 du 24 décembre 2014 modifiant le a été publié au Journal officiel du 27 décembre 2014 a avancé d’un an, au 31 décembre 2014 (et non plus au 31 décembre 2015), la date d’échéance du dispositif de la prime exceptionnelle à la rénovation thermique des logements privés. Ainsi les fonds non consommés en 2014 du fonds de soutien de la rénovation énergétique de l'habitat (FSREH) sont redéployés vers le FART.
Cet avenant a pour objet d'intégrer les nouvelles modalités financières concernant le fonds d'aide à la rénovation thermique (FART), au regard du redéploiement du (FSREH) vers le FART, au sein du programme d'investissements d'avenir « Rénovation thermique des logements privés ».
