Souhaitant construire un centre commercial sur un ancien site ICPE, une société fait réaliser une mission de reconnaissance des sols en vue de vérifier la faisabilité géotechnique de son projet. En cours de chantier, elle découvre la présence d'une pollution et demande à un bureau d'études un diagnostic et une étude détaillée des moyens de traitement appropriés.
Elle assigne alors la société ayant réalisé l'étude géotechnique et les derniers exploitants du site en réparation des coûts subis du fait des travaux de dépollution.
Question
L'absence de réalisation préalable d'un diagnostic de pollution prive-t-elle le porteur de projet de toute indemnisation ?
Réponse
Oui. La Cour de cassation estime que si la société ayant réalisé la mission de reconnaissance des sols a fait preuve d'imprudence, les propres fautes de la société requérante, qui n'avait pas fait réaliser des études complètes et fiables préalablement à la conception et à l'exécution de travaux de construction sur des terrains industriels dont elle connaissait l'ancien usage, a pleinement contribué à la réalisation du préjudice subi.
En outre, la Cour de cassation écarte toute faute des derniers exploitants, tant délictuelle que sur le fondement des vices cachés.
