Ces textes portent sur la publicité des décisions en matière de concentrations et de pratiques anticoncurrentielles.
Le premier décret du 17 février prévoit que les décisions de l’Autorité de la concurrence en matière de pratiques anticoncurrentielles seront publiées sur le site Internet de l’Autorité : www.autoritedelaconcurrence.fr (site en construction). Cela vise toutes sortes de décisions : non-lieu à poursuivre, mesures conservatoires, sanctions de pratiques anticoncurrentielles, etc.
Le texte précise que la publicité de ces décisions peut être limitée pour protéger le secret des affaires.
Deux canaux de publicité pour les concentrations
Le dispositif est plus compliqué concernant les décisions en matière de concentrations, puisqu’elles peuvent émaner de deux organes différents. Le contrôle des concentrations est en effet désormais confié à l’Autorité de la concurrence, mais le ministre de l’Economie peut dans certains cas reprendre la main sur une opération. Le système de publication prévu par le second décret du 17 février est donc double. D’une part, l’Autorité diffusera ses décisions en matière de concentrations, ainsi que la liste des opérations réputées autorisées, sur son site Internet. D’autre part, les décisions du ministre de l’Economie seront publiées dans le BOCCRF électronique (Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à consulter sur www.dgccrf.bercy.gouv.fr/boccrf). Le tout sous réserve de la protection du secret des affaires, là encore.
Entrée en application prochaine
Ces deux textes entreront en vigueur en même temps que les autres textes relatifs à l’Autorité de la concurrence, soit à la date de la première réunion de cette institution, initialement prévue début janvier. On attend encore pour cela la parution de deux textes d’application (concernant le conseiller-auditeur et la prise en charge des enquêtes ministérielles par l’Autorité), ainsi que les textes de nomination des membres du collège.
Lire le décret n° 2009-185 du 17 février 2009 relatif à la publicité des décisions en matière de pratiques anticoncurrentielles en cliquant ici
Lire le décret n° 2009-186 du 17 février 2009 relatif aux décisions en matière de concentration devant être rendues publiques en cliquant ici
Retrouvez ces deux textes dans le cahier "Textes officiels" du "Moniteur" du 27 février 2009.
Pour en savoir plus : lire l’article du 11 février 2009 "Autorité de la concurrence : les premiers textes d’application sont parus"en cliquant ici
