Une communauté de communes a confié à une société la création d'un parc d'activités. Le maire de la commune concernée a délivré en août 2011 un permis d'aménager.
A la suite de la réduction du périmètre du projet, le pétitionnaire a obtenu en 2018 un permis d'aménager modificatif. Une association de défense de l'environnement a demandé l'annulation des deux autorisations, soulevant un vice au regard des règles applicables en zone littorale.
Question
Le permis d'aménager modificatif pouvait-il régulariser le premier permis délivré ?
Réponse
Oui. Lorsqu'une autorisation d'urbanisme a été délivrée en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance de l'autorisation, l'illégalité en résultant peut être régularisée par une autorisation modificative si la règle relative à l'utilisation du sol qui était méconnue a été entretemps modifiée ou si cette règle ne peut plus être regardée comme méconnue, du fait d'un changement dans les circonstances de fait de l'espèce.
Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours dirigé contre l'autorisation initiale.
