Un maire a délivré à une société un permis de construire un ensemble immobilier, qui a été contesté. Le tribunal a, dans un premier jugement, sursis à statuer pour permettre la régularisation du vice - l'incompétence du signataire de l'arrêté - affectant l'autorisation (). Un permis modificatif a ensuite été délivré. Le tribunal a, par la suite, estimé qu'il ne régularisait pas le vice relevé précédemment car le dossier de demande de permis modificatif ne spécifiait pas qu'il était sollicité à cette fin.
Question
Le dossier d'un permis modificatif doit-il préciser qu'il a pour objet la régularisation d'un permis initial ?
Réponse
Non. Pour juger que le permis modificatif sollicité n'avait pu régulariser le vice constaté dans le premier jugement, le tribunal s'est fondé sur le seul motif que le dossier de demande de permis modificatif ne spécifiait pas qu'il était sollicité à cette fin. En se fondant sur cette seule circonstance, sans rechercher s'il ne résultait pas d'autres éléments du dossier, tels que la chronologie dans laquelle s'inscrivait la demande de permis modificatif ou les échanges intervenus avec la commune à l'occasion de son instruction, qu'il avait en l'espèce eu cet objet, le tribunal a commis une irrégularité.
