Travaux miniers
Autorisation environnementale. L'ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative à l'autorisation environnementale des travaux miniers a inscrit les autorisations de travaux miniers dans le régime de l'autorisation environnementale, déjà pratiqué pour les projets soumis à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Un décret précise les dispositions de cette ordonnance. Il fixe notamment le contenu du dossier de demande, les conditions de délivrance et de mise en œuvre de l'autorisation environnementale pour les projets de travaux miniers.
L'objectif visé est d'harmoniser les procédures administratives d'instruction des dossiers de demande d'autorisation, de contrôle, de sanctions et d'exercice de la police spéciale entre les sites miniers et les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sans régression de la protection de l'environnement. Avec l'intégration de l'autorisation de travaux miniers dans l'autorisation environnementale, les demandes d'ouverture de travaux miniers seront ainsi instruites comme les demandes d'autorisation relevant de la loi sur l'eau ou des ICPE, tout en conservant un niveau d'exigence de protection de l'environnement au moins comparable. De plus, lorsqu'une entreprise aura également à implanter des ICPE sur son site minier, elle n'aura plus qu'un seul dossier à déposer, couvrant à la fois les aspects « mines » et ICPE, et non plus deux dossiers à déposer en parallèle.
Décret n° 2023-13 du 11 janvier 2023 relatif à l'autorisation environnementale des travaux miniers
RH
Conventions collectives. Deux arrêtés concernant l'extension d'accords ou d'avenants dans le BTP sont parus.
Nominations
CDC. Eric Lombard, est reconduit au poste de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations qu'il occupe depuis décembre 2017.
Bercy. Ludovic Lamy, administrateur de l'Etat hors classe, est nommé expert de haut niveau (groupe III), adjoint au sous-directeur de l'immobilier et du cadre de vie au sein du service de l'immobilier et de l'environnement professionnel du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique pour trois ans.
Céline Frackowiak, administratrice de l'Etat du deuxième grade, est nommée directrice de projet (groupe III), placée auprès du directeur général des finances publiques et rattachée fonctionnellement au chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal et au chef du service de la gestion fiscale, à l'administration centrale du ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique pour trois ans. Elle est chargée de la direction du projet « Facturation électronique ».
Arrêté du 10 janvier 2023 portant nomination (administration centrale) (NOR : ECOP2236334A)
Arrêté du 11 janvier 2023 portant nomination (administration centrale) (NOR : ECOP2237334A)
Achat. Thierry Callies, commissaire général de police, est nommé sous-directeur de l'innovation et de la prescription à la Direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier relevant du secrétariat général du ministère de l'Intérieur, pour trois ans.
Arrêté du 10 janvier 2023 portant nomination (administration centrale) (NOR : IOMA2235898A)
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