Par un décret du 26 octobre 1999, le Premier ministre a autorisé l'établissement public pour l'aménagement de la région de la Défense (Epad), à la demande de son conseil d'administration, à transiger en vue de mettre fin aux litiges l'opposant à diverses sociétés selon des modalités fixées par ledit conseil.
QUESTION A quelles conditions de légalité est soumis un tel décret ?
REPONSE Il doit être signé par le Premier ministre et non par le président de la République, dès lors qu'un tel décret ne figure pas aux décisions dont l'article 13 de la Constitution de 1958 réserve la signature au président de la République. La transaction ne doit pas porter sur des questions touchant à l'ordre public. Si le Premier ministre approuve le principe de la transaction, il n'agrée pas les termes du contrat. Dès lors, les éventuelles irrégularités sont sans incidence sur la légalité du décret.
COMMENTAIRE Cet arrêt tranche la question de la compétence pour édicter les autorisations de transaction des établissements publics. Malgré les dispositions de l'article 2045 du Code civil, il s'agit du Premier ministre, les règles de compétences des pouvoirs publics, telles qu'elles figurent dans la Constitution, l'emportant normalement sur toute autre disposition.
