CEE
Frais de tenue de compte. Un arrêté fixe, à partir du 1er octobre 2021, les frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie (CEE) comportant les frais d'ouverture de compte, les frais d'enregistrement des certificats délivrés en fonction du nombre de kilowattheures d'énergie finale inscrit sur les certificats et les frais de transfert des certificats d'économies d'énergie entre les détenteurs de comptes sur le registre national.
Urbanisme
Dématérialisation des autorisations d'urbanisme. Un arrêté du 27 juillet 2021 décrit les modalités de mise en oeuvre des téléprocédures et la plateforme de partage et d'échange pour le traitement dématérialisé des demandes d'autorisations d’urbanisme. L'article 1 du texte, dont l'entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2022, précise que la téléprocédure répond à des exigences fonctionnelles (constitution d’un dossier par le demandeur, échange d’informations et de pièces, instruction de la demande par l’autorité compétente, etc.) et techniques (tel la taille minima des fichiers).
L’article 2, de son côté, indique que la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature met à disposition des acteurs concernés une plateforme de partage et d'échange, dénommée « PLAT'AU », pour faciliter le traitement dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme, des certificats d'urbanisme et la réalisation des formalités associées.
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