Auto-entrepreneur : le débat reste ouvert

L’alignement » du régime des auto-entrepreneurs sur celui des indépendants n’est pas du goût de la Capeb. Si le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 fait valoir le principe d’une contribution équivalente en termes de niveau de taux de cotisation sociale entre les auto-entrepreneurs et les travailleurs indépendants soumis au régime de droit commun, dans le même temps l’article 11 du projet de loi « prévoit 150 millions de prélèvements supplémentaires aux auto-entrepreneurs contre plus d’un milliard aux travailleurs indépendants ». Ces derniers devront supporter le déplafonnement de la cotisation d’assurance-maladie maternité ; la suppression de l’abattement de 10 % pour les frais professionnels pour les gérants majoritaires ; et la réintégration, dans l’assiette des cotisations sociales, des dividendes pour les sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés.