Il s'applique tant à l'assurance responsabilité décennale qu'à la dommages-ouvrage, et plafonne le montant du concours des assureurs à la hauteur du coût total de construction déclaré par le maître d'ouvrage, dans la limite de 150 millions d'euros. Le texte donne également une assise aux polices collectives.
La loi de finances rectificative pour 2006 avait introduit la possibilité de plafonner les polices d'assurance responsabilité décennale hors habitation, renvoyant à un décret d'application pour la fixation de ce plafond. Décret qui s'est fait attendre...
Entre temps, un amendement à la loi du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat a étendu le dispositif de plafonnement à l'assurance dommages ouvrage hors habitation, afin de rétablir la symétrie de régime entre les deux assurances obligatoires. Le décret du 22 décembre 2008 institue un plafonnement de 150 millions d'euros et apporte certaines améliorations.
Mais tout n'est pas résolu pour autant...
L'assurance des opérations de construction est confrontée à de nombreuses difficultés : impossibilité de trouver les capacités d'assurance nécessaires, difficulté de mise en place des polices de RCD collectives, utilisation de techniques non courantes, rendant improbable la délivrance d'une couverture assurance, etc.
Préconisations de la FFSA
La Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) a adopté le 18 décembre 2008 des "préconisations professionnelles relatives au contrat collectif de responsabilité décennale" pour instaurer de bonnes pratiques en complément du décret.
- 1ère recommandation : les assureurs sont invités à n'exiger la mise en place d'un contrat collectif de RCD qu'à partir d'un montant de travaux fixé à 15 millions d'euros HT.
- 2ème recommandation : les assureurs délivrant une police RCD collective sont invités à uniformiser leurs exigences en matière de montant de garantie des polices de première ligne :
. 10 millions d'euros pour les traitants directs de la structure et du gros-œuvre ;
. 6 millions d'euros pour les autres traitants directs ;
. 3 millions d'euros pour les traitants non réalisateurs (maître d'œuvre, bureau d'étude, bureau de contrôle, etc.).
- 3ème recommandation : elle porte sur la qualité d'assuré.
- 4ème recommandation : les assureurs de première ligne sont invités à délivrer une attestation de garantie subordonnée à la mise en place d'une police RCD collective, sans attendre que cette dernière soit en place.
