La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…
Urbanisme
Artificialisation des sols. Deux des trois décrets mis en consultation du 4 au 25 mars, permettant de rendre opérationnelles les mesures de la loi Climat et résilience concernant l'artificialisation des sols, sont publiés.
Pour mémoire, cette loi vise, en 2050, l’objectif d'absence de toute artificialisation nette des sols en 2050, autrement connu comme le ZAN. Pour y parvenir, les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet) doivent fixer une trajectoire et doivent aussi parvenir à une réduction du rythme d'artificialisation par tranche de dix ans.
Le premier décret n°2022-762, pris en application de l'article 194 de la loi précitée, fixe les modalités de la déclinaison infrarégionale des objectifs, prenant en compte les efforts de réduction du rythme d'artificialisation des sols comme
- les enjeux de préservation, de valorisation, de remise en bon état et de restauration des espaces naturels, agricoles et forestiers ainsi que des continuités écologiques ;
- le potentiel foncier mobilisable dans les espaces déjà artificialisés ;
- l'équilibre du territoire, en tenant compte des pôles urbains, du maillage des infrastructures et des enjeux de désenclavement rural ;
- les dynamiques démographiques et économiques prévisibles au vu notamment des données disponibles et des besoins identifiés sur les territoires.
A noter que le texte permet au Sraddet "d'identifier et de prendre compte des projets d'envergure nationale ou régionale, qui peuvent répondre à des besoins et enjeux régionaux ou suprarégionaux et dont l'artificialisation induite sera décomptée au niveau régional et donc non décomptée directement au niveau des documents d'urbanisme infrarégionaux du territoire dans lequel ils se trouvent".
Enfin, des précisions sur la carte synthétique illustrant les objectifs du Sraddet sont ajoutés.
Le second décret n°2022-763, pris application de l'article L. 101-2-1 du Code de l'urbanismeétablit une nomenclature des surfaces artificialisées et non artificialisées pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction. Il précise que les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols fixés dans les documents de planification et d'urbanisme portent sur les surfaces terrestres jusqu'à la limite haute du rivage de la mer.
Les cinq catégories de surfaces artificialisées sont listées expressément et sont :
- les sols imperméabilisés en fonction du bâti
- les sols imperméabilisés en raison d’un revêtement
- les sols stabilisés et compactés, et recouverts de matériaux minéraux
- les sols constitués de matériaux composites
- les surfaces couvertes par une végétation non ligneuse à usage résidentiel, de production secondaire ou tertiaire, ou à usage d’infrastructures, de transport ou de logistique.
Quant aux surfaces non artificialisées, elles sont au nombre de trois et regroupent les surfaces naturelles nues, les surfaces à usage de culture et les surfaces naturelles ou végétalisées constituant un habitat naturel.
Littoral
Recul du trait de côte. Un décret liste les 126 communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral. Ces communes ont été identifiées en tenant compte de la vulnérabilité de leur territoire au recul du trait de côte déterminée "en fonction de l'état des connaissances scientifiques résultant notamment de l'indicateur national de l'érosion littorale mentionné à l'article L. 321-13 du Code de l'environnement et de la connaissance des biens et activités exposés à ce phénomène", indique la notice.
Cette liste a été élaborée après consultation des conseils municipaux des communes et sera amenée à évoluer. En effet, selon le communiqué de la consultation du projet de décret, une révision du texte pourrait déjà intervenir cet été en fonction de la consultation des conseils municipaux, appelée à se poursuivre après la parution de cette première liste.
Logement
PTZ dans l’ancien. La réforme du DPE, entrée en vigueur le 1er juillet 2021, prenant désormais en compte les émissions de gaz à effet de serre, nécessite d’adapter les dispositions réglementaires applicables aux travaux permettant de bénéficier du prêt à taux zéro (PTZ) « dans l’ancien » en zone détendue.
Un décret vient alors préciser que le niveau de performance énergétique en matière d’émission de gaz à effet de serre minimal est fixé par un arrêté du 28 avril.
En outre, il assouplit les modalités d’application de la règle d’occupation à titre de résidence principale des logements bénéficiant d’un tel prêt, prévues au b) de l’article D. 31-10-6 du Code de la construction et de l’habitation.
L’arrêté susvisé ajuste le PTZ dans l’ancien aux nouvelles dispositions du DPE. Ce texte « prévoit également une période transitoire jusqu’au 31 août 2022, afin de laisser le temps aux ménages et aux acteurs de la filière de s’adapter », énonce la notice. Par ailleurs, le modèle d’attestation sur l’honneur relatif à la justification par l’acquéreur d’un programme de travaux concomitant à l’acquisition d’un logement ancien est modifié afin de faire référence aux étiquettes comprises entre A et E et non plus au seuil de 331 kWh/m2 pour la consommation conventionnelle en énergie primaire du logement avant travaux ou après travaux.
Routes
Recharge des véhicules électriques. Un décret reporte de six mois la date limite de dépôt de demande de l'aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les aires de services situées sur le domaine public du réseau routier national et du réseau autoroutier. Initialement prévue le 30 juin 2022, la date est désormais fixée au 31 décembre 2022.
Economie circulaire
Produits générateurs de déchets. Un décret définit les modalités d'application de l'article L. 541-9-1 du Code de l'environnement, qui prévoit la bonne information des consommateurs, par les producteurs et importateurs, sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets, c'est-à-dire sur les conditions relatives à une meilleure prévention et gestion des déchets. Ces qualités et caractéristiques environnementales sont notamment, selon les catégories de produits concernées, l'incorporation de matière recyclée, l'emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la compostabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi, la recyclabilité, la présence de substances dangereuses, de métaux précieux ou de terres rares, la traçabilité et la présence de microfibres plastiques.
Sont concernés les produits neufs mis sur le marché à destination du consommateur, mentionnés dans le nouvel article R. 541-221 du code précité, tels que les équipements électriques ou électroniques auxquels sont applicables l'indice de réparabilité ou l'indice de durabilité ainsi que les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels.
Cette information est obligatoire pour les producteurs et importateurs qui déclarent un chiffre d'affaires annuel supérieur à 10 millions d'euros pour les produits visés à l'article précité qu'ils mettent sur le marché national et qui sont responsables annuellement de la mise sur le marché de plus de 10 000 unités de ces produits. Elle peut être "réalisée par la mise à disposition des données par voie électronique et, le cas échéant, selon des modalités définies par arrêté, par affichage, étiquetage ou tout autre dispositif lisible et compréhensible, au moment de l'acte d'achat, indique la notice.
Ces modalités entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023, de façon progressive, par palier d'entreprise.
Nominations
Tunnel Euralpin Lyon Turin. Daniel Burseaux est nommé président de Tunnel Euralpin Lyon Turin SAS, en remplacement d’Hubert Du Mesnil.
Quant à Bruno Dicianni, sous-directeur des infrastructures ferroviaires à la direction des transports ferroviaires et fluviaux et des ports de la Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités, il est nommé membre de la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin, en tant que représentant titulaire du ministre chargé des Transports, en remplacement de Sandrine Chinzi.
Jérôme Dietenhoeffer, conseiller du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable au sein du ministère de la Transition écologique, lui, est nommé membre de la délégation française du service permanent de contrôle de Tunnel Euralpin Lyon Turin SAS, afin de remplacer Daniel Métayer.
Comité national routier. Christine Chambaz, cheffe du département des synthèses sectorielles à la direction des statistiques d'entreprises de l’Insee, et Kiarash Motamedi, adjoint au chef de bureau transport, aménagement et risques à la sous-direction de l'économie et de l'évaluation au service de l'économie verte et solidaire du Commissariat général au développement durable (CGDD), sont nommés membres du conseil scientifique du Comité national routier afin de remplacer Jean-Jacques Becker et Elisabeth Kremp.
EPF Ouest Rhône-Alpes. Christine Guinard, chargée de mission au secrétariat général pour les affaires régionales Auvergne-Rhône-Alpes, est nommée en qualité de représentante de l'Etat, désignée par le ministre chargé des Collectivités territoriales, au conseil d'administration de l'établissement public foncier (EPF) de l'Ouest Rhône-Alpes, en tant que membre suppléant.
EPF Nouvelle-Aquitaine. Samuel Barreault, directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, est nommé membre du conseil d'administration de l'établissement public foncier (EPF) de Nouvelle-Aquitaine en qualité de représentant titulaire du ministre chargé du Budget.
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