Urbanisme
Artificialisation des sols. Une circulaire du Premier ministre adressée aux préfets de région et de département, précise ce qu’il attend d’eux dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de la loi Climat et résilience en matière de lutte contre la consommation d’espaces naturels et agricoles. La loi a fixé un objectif d’absence de toute artificialisation nette des sols, dit « « ZAN » d’ici 2050. Il doit se traduire concrètement dans les documents de planification régionale puis dans les documents d’urbanisme avec une réduction progressive des surfaces artificialisées.
Trois axes sont ainsi développés dans cette circulaire : faire connaître au bloc local les enjeux et dispositions de la loi Climat et résilience, accompagner les élus ruraux dans la territorialisation de l’objectif de réduction de consommation d’espaces et veiller au bon déroulement du processus de révision des documents de planification régionale.
Pour dissiper les inquiétudes de certains élus locaux, le Premier ministre demande aux préfets de leur rappeler que l’objectif de réduction de la consommation d’espaces et l’atteinte de l’objectif du ZAN en 2050, ne signifient « en aucun cas l’arrêt des projets de construction ou d’aménagement ». Ils permettent « au contraire de moduler le rythme d’artificialisation des sols en tenant compte des besoins et des enjeux locaux et ainsi de poursuivre les projets qui y répondent ».
Matignon rappelle en outre qu’une « vigilance accrue » s’impose pour les communes relevant du RNU qui, de fait ne sont pas concernées par les obligations de la loi Climat et résilience. Les préfets devront veiller « à la cohérence des dérogations accordées […] avec les besoins des territoires et les objectifs nationaux » de sobriété foncière.
Emploi
Financement de l'emploi inclusif. Adressée aux préfets, une circulaire du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion fait le point sur les moyens investis par l’Etat dans le champ de l’inclusion dans l’emploi. Le gouvernement prévoit en 2022 de "consolider les efforts d’investissement de l’Etat en faveur des employeurs inclusifs engagés en 2020 et 2021, (...) dans un contexte d’accompagnement à la reprise économique".
Parmi les outils à mobiliser, les clauses sociales d'insertion dans les marchés publics. "Elles ont vocation à permettre à la fois de donner un emploi - et souvent un accompagnement - à des personnes en difficulté, de les faire monter en compétences, de répondre aux problèmes de recrutement et de tensions sur le marché du travail rencontrés par certains secteurs." La circulaire rappelle que les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) sont un acteur essentiel de la mise en œuvre de ces clauses sur le territoire et sont identifiées comme pilotes en région. Elles travaillent en lien avec le réseau des facilitateurs.
Il est ainsi demandé aux Dreets d'élaborer et de mettre en œuvre une stratégie de développement des clauses sociales, dans une logique de partenariat avec les parties prenantes à cette politique publique (collectivités territoriales, les plateformes régionales des achats de l’Etat… ), et en tenant compte des grands chantiers en cours (Jeux olympiques, Grand Paris, Notre-Dame, etc.). Les Dreets devront par ailleurs assurer le pilotage du financement du développement de ces clauses sociales.
Pour mémoire, le Plan national pour les achats durables (PNAD) 2021-2025, dont la publication ne devrait plus tarder, comporte deux objectifs visant le développement des marchés clausés :
- d’ici 2025, 100 % des contrats de la commande publique notifiés au cours de l’année comprennent au moins une considération environnementale
- et 30 % des contrats de la commande publique notifiés au cours de l’année comprennent au moins une considération sociale.
Le PNAD prévoit également l’augmentation du nombre de facilitateurs de la clause sociale d’insertion. Un budget de 4,5 M € est prévu et sera financé par le fonds d’inclusion dans l’emploi.
Rénovation énergétique
Convention. Un arrêté modifie les conventions entre l'Etat et la SGFGAS (Société de Gestion des Financements et de la Garantie de l’Accession Sociale à la propriété), d'une part, et entre l'Etat, la SGFGAS et les établissements de crédit, d'autre part. Il s'agit de tenir compte de l'extension du périmètre de garantie apportée par le fonds de garantie pour la rénovation énergétique aux prêts avance mutation destinés à améliorer la performance énergétique du logement. Il tire également les conséquences du changement de fin d'exercice comptable de la SGFGAS. Les avenants à ces conventions sont approuvés par cet arrêté.
Nominations
Observatoire des délais de paiement. Frédéric Visnovsky est nommé vice-président de l'Observatoire des délais de paiement. Il est également le médiateur national du crédit aux entreprises à la Banque de France et co-président du comité de crise sur les délais de paiement mis en place en mars 2020.
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