Règlement de sécurité incendie
ERP. Un arrêté vient modifier l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). Sa notice rappelle que "la réglementation applicable aux salles à usage d'audition, de conférences, de réunions, de spectacles ou polyvalentes représente un large panel d'établissements et définit des seuils d'assujettissement différents en fonction de l'activité exercée". Le texte rehausse "ce seuil pour certaines activités de type L (salles polyvalentes, à dominante sportive ou non) qui disposent, dans une grande majorité des cas d'une configuration architecturale simple (niveau unique de rez-de-chaussée), d'un nombre de dégagements souvent excédentaires par rapport à l'effectif du public accueilli et permettent une action des secours extérieurs (sapeurs-pompiers) aisée".
Concernant les ERP de type N (restaurants et débits de boissons), "cet arrêté complète la possibilité de déterminer l'effectif du public admis, pour les seules zones de restauration assise, par la déclaration du maître d'ouvrage ou du chef d'établissement, du nombre de places assises dont dispose l'établissement. Cette mesure vise à permettre une meilleure adéquation avec l'effectif réellement accueilli qui peut varier d'une configuration de salle à une autre".
Economie circulaire
Valorisation des déchets faiblement radioactifs. Le dispositif réglementaire autorisant de manière dérogatoire la valorisation de substances métalliques faiblement radioactives après fusion et décontamination a été publié au « JO ».
Un premier décret fixe les prescriptions que doivent respecter les exploitants d'une ICPE ou d'une installation nucléaire de base pour permettre par dérogation la valorisation de substances provenant d'une activité nucléaire lorsque celles-ci sont contaminées, activées ou susceptibles de l'être par des radionucléides mis en œuvre ou générés par l'activité nucléaire. Il prévoit notamment que les dérogations soient prises par arrêté ministériel. Un second décret définit les catégories de substances concernées. Un arrêté, lui, livre le contenu du dossier de demande de dérogation.
ICPE
Cessation d'activités. Un arrêté fixe les modalités de certification, ou équivalent, dans les domaines de la cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et des sites et sols pollués. Il répond aux exigences prévues à l'article R. 556-3 du Code de l'environnement, qui prévoit que l'attestation du bureau d'études certifié dans ce domaine garantit la réalisation d'une étude de sols et la prise en compte des préconisations de cette étude pour assurer la compatibilité entre l'état des sols et l'usage futur du site dans la conception du projet de construction ou de lotissement. Le bureau d'études fournissant l'attestation peut être le même que celui qui a réalisé l'étude de sols.
Sont concernés par ces certifications :
- les bureaux d'études délivrant des attestations garantissant la prise en compte des mesures de gestion de la pollution dans la conception des projets de construction ou d'aménagement ;
- les entreprises délivrant des attestations garantissant la mise en œuvre des mesures de mise en sécurité pour des installations mises à l'arrêt définitif ;
- les entreprises délivrant des attestations garantissant l'adéquation des mesures de gestion proposées pour la réhabilitation d'installations mises à l'arrêt définitif ;
- les entreprises délivrant des attestations garantissant la conformité des travaux réalisés aux objectifs de réhabilitation pour des installations mises à l'arrêt définitif ;
- les entreprises délivrant des attestations garantissant la mise en œuvre des opérations de démantèlement des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.
Collectivités territoriales
Fonds de solidarité Cat Nat. Lorsqu'une collectivité est touchée par des évènements climatiques ou géologiques, une subvention peut être attribuée via la dotation de solidarité en faveur de l'équipement. Elle permet d'entreprendre des travaux de réparation des dégâts causés aux biens et des travaux urgents de restauration des capacités d'écoulement des cours d'eau, dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par la collectivité ou le groupement intéressé. Si le montant des dégâts éligibles est inférieur à six millions d'euros, le concours maximal apporté par cette dotation ne pourra excéder 40% du montant total. (art. R. 1613-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)
Pour rappel, sont éligibles à l'indemnisation : les infrastructures routières et les ouvrages d'art; les biens annexes à la voirie nécessaires à la sécurisation de la circulation ; les digues ; les réseaux de distribution et d'assainissement de l'eau ; les stations d'épuration et de relevage des eaux ; les pistes de défense des forêts contre l'incendie ; les parcs, jardins et espaces boisés appartenant au domaine public des collectivités territoriales ou de leurs groupements.
Ouvrages hydrauliques
Conduites forcées. Un arrêté fixe le plan et le contenu des étudesde dangers des conduites forcées et des barrages. Cette étude vise à produire un bilan de sécurité de la conduite, une analyse des risques et de leur criticité, et à définir, le cas échéant, les actions aptes à améliorer la sécurité de la conduite.
Pour rappel, le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 a introduit une obligation d'étude de dangers des conduites forcées sans définir précisément ces objets, avec une échéance de remise des premières études fixées à fin 2023.
Un décret n° 2021-1902du 29 décembre 2021et un arrêté du 29 décembre 2021 sont venus compléter le dispositif réglementaire concernant la sécurité des ouvrages hydrauliques en précisant les conduites forcées soumises à études de dangers et en rééchelonnant les dates de remise des premières études.
L'annexe I de l'arrêté fournit le plan et le contenu de l'étude de dangers standard et l'annexe II ceux de l'étude de dangers simplifiée.
Qualité de l'air
Zone à faibles émissions mobilité. Un décret pris pour l'application de l'article 119 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 rend obligatoire l'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) avant le 31 décembre 2024 dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants situées sur le territoire métropolitain. Ce décret indique que les procédures de consultation du public dans le cadre de la création d'une ZFE-m qui étaient engagées avant la date d'entrée en vigueur de la loi sont menées à leur terme selon les modalités précédemment applicables.
Investissements d'avenir
Demo-Tase et Tase PME. Un arrêté approuve lescahiers des charges des appels à projets « Demo-Tase - Développement de briques technologiques et démonstrateurs pré-industriels pour les systèmes énergétiques » et « Tase PME - Développement de briques technologiques et services par des PME pour les systèmes énergétiques ».
Les projets devront s’inscrire dans une des trois thématiques prioritaires : le photovoltaïque, l’éolien flottant, les réseaux énergétiques. Les dossiers peuvent être déposés jusqu'au 14 avril 2022.
Patrimoine
Classement au titre des monuments historiques. Deux arrêtés classent au titre des monuments historiques les façades, les toitures et l'escalier intérieur à vis de la maison dite « maison Berweiller », située à Sierck-les-Bains (Moselle), ainsi que les façades et toitures de la partie sud de l'aile orientale de l'ancien palais du roi de Rome à Rambouillet (Yvelines).
Nominations
Commission nationale de reconnaissance des qualifications professionnelles. Les membres de la Commission nationale de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte ont été nommés.
