Mis en place le 23 mars 2020 pour lutter contre les mauvaises pratiques des acteurs structurants privés et publics (retards de paiement et pratiques non coopératives telles que les modifications unilatérales de contrats), le comité de crise sur les délais de paiement a prouvé son efficacité. "Son action a effectivement aidé à désamorcer une tendance à la cessation ou au retard de paiement observée en particulier au début de la crise sanitaire", estime le gouvernement.
Dans le contexte de crise des matières premières, le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’Industrie, et François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France, ont décidé d’élargir ses missions aux tensions d’approvisionnements qui impactent actuellement de nombreux secteurs avec des délais de livraison allongés, des prix en hausse ou des ruptures d’approvisionnements.
"Ce nouveau dispositif permet de capitaliser sur l’existant en mobilisant les schémas d’action qui ont fait leurs preuves en matière de pratiques de paiement et en s’appuyant sur une enceinte qui est considérée par les parties prenantes comme un lieu d’échanges pertinent", estime Bercy.
5e vague : la piqûre de rappel de Bercy aux acheteurs publics
La Direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie alerte sur son site internet : le contexte épidémique, engendrant un manque de moyens humains nécessaires à la bonne exécution des contrats de la commande publique, notamment dans le secteur de la construction, est susceptible d’entraîner des retards importants. Elle invite donc les acheteurs à utiliser les outils désormais bien connus pour faire face : « renoncer à l’application des pénalités contractuelles, et aménager les délais d’exécution » des marchés. A condition, bien sûr que les entreprises puissent justifier que les difficultés rencontrées dans l’exécution de leur contrat sont « liées à une pénurie de main d’œuvre résultant de la multiplication des cas contacts ou des contaminations au sein de leur personnel ».
Détecter les comportements anormaux
Le comité de crise sur les délais de paiement devient ainsi le « comité d’action sur les approvisionnements et les conditions de paiement ». Ce comité permettra, en premier lieu, de détecter les comportements anormaux d’acteurs économiques structurants, privés ou publics, susceptibles d’accroître significativement les tensions du marché, par remontées d’informations, notamment des organisations professionnelles. Il traitera les situations critiques en toute confidentialité vis-à-vis des acteurs identifiés, en privilégiant le dialogue avec ces derniers et en visant la recherche d’une solution équilibrée. Enfin, il valorisera les comportements solidaires et les bonnes pratiques notamment en termes d’achats responsables.
Co-animé par Pierre Pelouzet, médiateur des entreprises et Frédéric Visnovsky, médiateur national du crédit, ce dispositif est co-construit avec les organisations interprofessionnelles (Afep, CPME, Medef, U2P), les réseaux consulaires (CCI, CMA) ainsi que la DGCCRF. L’ensemble des filières et les entreprises de toutes tailles étant touchées par les tensions, l’approche de ce dispositif sera transversale. Le comité d’action sur les approvisionnements et les conditions de paiement conduira ses travaux en étroite coordination avec les filières concernées notamment via France Industrie et les acteurs du BTP.
Il s’inscrira donc en complément des dispositifs précédemment lancés, en particulier, le comité de crise mis en place en juin 2021 pour accompagner les entreprises du bâtiment et des travaux publics, et des médiations de filières animées par le Médiateur des entreprises.
