Cet arrêté a pour objet d'approuver l'avenant à la convention relative au PTZ liant la SGFGAS à l'Etat afin de permettre la mise en œuvre de cette option.
L’ de finances rectificative pour 2014 prévoit, pour l’acquisition d’un logement faisant l’objet d’un contrat de location-accession, de pouvoir geler les conditions financières du PTZ à la date de la signature du contrat de location-accession et ce même si le PTZ devait évoluer d’ici la levée d’option d’achat. Cette mesure permet au futur accédant de connaitre à l’avance les conditions de financement qu’il pourra mobiliser lors de son achat. Un décret définit les conditions et modalités pour exercer ce droit à bénéficier d’un prêt à taux zéro (PTZ) selon la réglementation applicable à la date de signature du contrat de location-accession. Cette option ne peut être exercée qu’auprès des établissements de crédit et sociétés de financement qui auront signé un avenant spécifique avec la société de gestion des financements et de la garantie de l’accession sociale à la propriété (SGFGAS). Un arrêté vient modifier l’avenant à la convention conclue entre l’Etat et la SGFGAS. Un autre arrêté publié le même jour fixe le modèle de l’avenant-type à la convention relative au prêt à taux zéro (PTZ) liant la SGFGAS et les établissement de crédit. Cette mesure est applicables aux contrats signés à compter du 1er janvier 2015.
